CIR/JEI/CII : des modifications importantes de la réglementation !
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Quelles sont les évolutions à prendre en compte ?

En quelques mois plusieurs circulaires ou précisions ont été apportées par l'administration qui vont changer vos méthodes de calcul.

JEI - Modification des modalités pour l'allègement des charges

Une circulaire parue le 22 juin 2015 a modifié les modalités d'exonération de cotisations patronales, d'assurances sociales et d'allocations familiales pour les entreprises bénéficiant du statut de JEI. A présent, seuls les salariés consacrant au moins 50% de leur temps aux projets de R&D ouvriront droit à l'allègement de charges. Cette modification ne remet toutefois pas en question le seuil de 15% pour les dépenses de R&D puisque les salariés éligibles n'atteignant pas les 50% de temps R&D pourront toujours être comptabilisés.

Retraitement des charges - Ce qu'il faut savoir

En avril 2015, l'Administration Fiscale a mis en ligne une nouvelle doctrine (BOI-BICRICI-10-10-20-20 du 1er avril 2015) visant à clarifier le caractère « obligatoire » des cotisations sociales pouvant être prises en compte dans le cadre du calcul des dépenses de personnel pour le CIR et le CII. A noter que les cotisations de prévoyance et de mutuelle, respectivement obligatoires pour toutes les entreprises au 1er janvier 2015 et 1er janvier 2016 peuvent être considérées dans l'assiette de dépense.

Subventions et avances remboursables - Rappel sur la méthodologie de retraitement

Depuis avril 2014, les subventions attribuées à un projet de R&D valorisé au titre du CIR doivent être déduites de l'assiette de calcul dès lors que des dépenses couvertes par ces subventions ont été engagées (et non à la réception de la subvention comme cela était le cas auparavant). Les avances remboursables doivent quant à elles être traitées comme une subvention au moment de leur perception mais deviennent une dépense éligible au CIR lors du remboursement.

Rescrit CIR et CII

Pour rappel, la demande de rescrit doit être effectuée 6 mois avant le dépôt de la déclaration 2069-A. Ainsi, pour les entreprises clôturant au 31/12, la date limite est le 15 novembre 2015.

Par ailleurs à compter du 1er septembre 2015 pour le petites entreprises, le champ d’application du rescrit est étendu à la validation d’un montant plancher de dépenses éligibles au CIR.

Mis à jour le 02/11/2015