Le statut de jeune entreprise innovante JEI

Vous êtes une jeune entreprise ? Vous innovez et réalisez des projets de R&D ? Bénéficiez du statut de Jeune entreprise innovante !

Les avantages du statut de Jeune Entreprise Innovante

Des allègements fiscaux

  • Exonération totale d’impôt sur les bénéfices au titre du premier exercice bénéficiaire, suivie d’une exonération de 50% au titre de l’exercice bénéficiaire suivant.
  • Exonération de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur délibération des collectivités territoriales.

Des exonérations de cotisations sociales

  • Exonération de cotisations sociales patronales pour les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de R&D, les juristes chargés de la protection industrielle et les personnels chargés de tests préconcurrentiels. L’éxonération est aussi ouverte aux mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale et participant à titre principal à un projet de R&D.
  • À compter du 01/01/2014 ouvrent égalementdroit à l'exonérationde cotisations, les salariés ou mandataires sociaux affectés directement à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits
  • L’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ne peut se cumuler avec une autre mesure d’exonération de cotisations patronales ou avec une aide de l’État à l’emploi.

Attention - Ces exonérations sont plafonnées à la règle de minimis : 200 K€ par période de 3 ans

Les conditions pour obtenir le statut de Jeune entreprise innovante

  • Être une PME : vous employez moins de 250 personnes et réalisez un CA inférieur à 50 M€ ou disposez d’un total de bilan inférieur à 43 M€
  • Vos dépenses de R&D représentent au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice considéré.
  • Votre entreprise a moins de 8 ans
  • Votre entreprise est indépendante : le capital doit être détenu pour 50% aumoins par des personnes physiques, des associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d'enseignement...
  • Votre entreprise est réellement nouvelle : la création ne doit pas résulter d’une concentration, une restructuration, une extension ou une reprise d’activité.

Ce qu'il faut retenir du statut de Jeune entreprise innovante

  • Le statut va se prolonger jusqu'en 2019
  • Les 5 critères sont cumulatifs : il faut répondre aux 5 critères simultanément
  • Le staut de JEI génère des avantages fiscaux et sociaux
  • Le statut de jeune entreprise innovante est intéressant à partir du moment où il y a rémunération dans l’entreprise d'un profil technique
  • Le statut de JEI est cumulable avec le Crédit impôt recherche

Comment procéder pour obtenir le statut de JEI

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est une mesure déclarative. Une entreprise qui souhaite en bénéficier peut choisir d’appliquer directement les exonérations.

Afin de vous assurer de l’eligibilité de vos dépenses au statut de JEI, il est recommandé de faire une demande d’avis préalable à l’administration fiscale en utilisant la procédure de rescrit.

Nous pouvons vous aider à bénéficier de ce statut, prenez contact avec nos conseillers

Pour plus d'informations