Commerçants : Attention aux infractions liées à la vidéosurveillance !

Le Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF) en Seine-Saint-Denis et les services de police du département ont constaté une recrudescence.... 

Lors d'opérations récentes de contrôle menées par le Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF) en Seine-Saint-Denis, les services de police du département ont constaté une recrudescence des infractions liées à la vidéosurveillance dans les commerces.

 

Afin que ces situations puissent être évitées et garantir la légalité de ces systèmes de vidéoprotection privées qui sécurisent vos locaux, votre personnel et votre clientèle, nous vous invitons à prendre quelques minutes pour faire un point sur la réglementation. 

 

La surveillance de la voie publique (rue, route,...) ou d'un lieu ouvert au public (gare, mairie,...) peut être autorisée pour différents motifs.

 

 

Dans un lieu privé, aucune autorisation n'est nécessaire.  Le public doit être informé de l'existence des caméras.

La conservation des images ne peut pas dépasser 1 mois.  Plusieurs recours sont prévus, notamment auprès de la Cnil.

 

 

Nous vous proposons de trouver des réponses à vos interrogations en allant plus loins