La résiliation de bail pour départ à la retraite du locataire

Fiche pratique
INFOREG
imprimé de bail commercial

Les articles L. 145-4 alinéa 4 et L.145-9 du Code de commerce permettent au locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite, ou obtenu une pension d'invalidité, de résilier le bail commercial à tout moment.

Qui peut résilier son bail pour départ à la retraite ?

Ces dispositions concernent :
  • le commerçant, personne physique ;
  • l'associé unique d'une EURL ;
  • le gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une SARL, quand celle-ci est titulaire du bail ;

Les personnes concernées doivent avoir demandé à bénéficier de leurs droits à la retraite ou ont été admises au bénfice d'une pension d'une pension d’invalidité.

 

Compte tenu de cette liste limitative, ne peuvent pas bénéficier de cette faculté résiliation unilatérale les dirigeants de SA et de SAS.

Faculté de résilier le bail à tout moment

La faculté de résilier le bail à tout moment constitue une dérogation au principe selon lequel le locataire ne peut mettre fin au bail qu'à l'expiration d'une période triennale (voir la fiche Résiliation anticipée du bail à la demande du locataire).
 
Sous réserve de justifier qu'il a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite, ou est admis à une pension d'invalidité, le locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail.
 
Il doit, cependant, le signifier au bailleur par acte d'huissier, ou par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis dont la durée ne peut être inférieure à six mois avant la date de départ prévu (article L.145-4 du Code de commerce).
 
Le locataire qui résilie le bail n'a plus la possibilité de le céder.
 
En pratique, la faculté de résiliation est utilisée en dernier recours lorsque le locataire n'a trouvé de repreneur ni pour son fonds de commerce, ni pour le local.

L'extension de la faculté de résiliation unilatérale au bénéfice des héritiers

La Loi Pinel (n°2014-626 du 18 juin 2014) a étendu le bénéfice de la résiliation unilatérale aux ayants droit (héritiers) du locataire décédé.

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Mis à jour le 09/10/2019