Le licenciement économique en période de sauvegarde, de redressement ou de liquidation

Fiche pratique
INFOREG

Le licenciement économique est possible pendant les périodes de sauvegarde, de redressement ou de liquidation et répond alors à des conditions spécifiques.

Pendant la période de sauvegarde

Le projet de plan de sauvegarde peut prévoir des licenciements pour motifs économiques. Pendant cette période, la procédure de droit commun du licenciement économique s'applique.

Pendant la période de redressement

Les licenciements nécessaires à la continuation de l'entreprise doivent présenter un caractère urgent, inévitable et indispensable. Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de licenciements autorisés par le juge commissaire, l'activité et les catégories professionnelles concernées. Les salariés peuvent être licenciés après autorisation judiciaire. Sauf en cas de PSE, l'employeur doit proposer à chaque salarié concerné d'adhérer au CSP.

Le plan de redressement ne peut être arrêté que si l'administrateur informe et consulte le comité d'entreprise, à défaut les délégués du personnel, sur la compression d'effectif envisagée et que si la DIRRECTE est également informée.

La DIRRECTE doit se voir remettre le rapport et les procès-verbaux de consultation des représentants du personnel.

L'administrateur doit, lors du dépôt du rapport au greffe du tribunal de commerce, présenter les procès-verbaux de consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel ainsi que la copie de la lettre informant l'autorité administrative.

La lettre de licenciement notifiée aux salariés doit faire référence au jugement du tribunal et préciser que le plan autorise bien les licenciements. Le licenciement doit être notifié dans le délai d'un mois suivant le jugement.

La date de rupture du contrat de travail est fixée à l'expiration du préavis débutant à la date de notification du licenciement.

Période de liquidation

Il appartient au mandataire judiciaire de notifier les licenciements économiques dans les 15 jours qui suivent le jugement. Il n'a pas d'autorisation judiciaire à obtenir au préalable car le licenciement découle automatiquement de la décision de liquidation. Sauf en cas de PSE, l'employeur doit proposer à chaque salarié concerné d'adhérer au CSP.

La lettre de licenciement doit comporter le visa de l'ordonnance du juge commissaire ou se référer au jugement arrêtant le plan de redresseement ou de cession de l'entreprise.

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Mis à jour le 12/03/2018