Micro-entrepreneur : les nouveautés pour 2017

Actualité

Plusieurs éléments du régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) changent en 2017

Revalorisation du chiffre d'affaires à ne pas dépasser

Le chiffre d'affaires annuel à ne pas dépasser pour qu'un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) puisse bénéficier du régime micro-fiscal et micro-social a été revalorisé pour 2017.

Ce chiffre est de :

  • 82 800 € pour les activités de vente de marchandises, de fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place et les prestations d'hébergement touristiques (hôtel, chambre d'hôtes, meublé de tourisme) ;
  • 33 100 € pour les autres prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).


Attention : ce chiffre vaut pour une année civile complète et doit être proratisé en cas de début d'activité en cours d'année !

Revalorisation du plafond pour le versement libératoire

Le revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour pouvoir opter pour le versement libératoire en 2017 - ou conserver le bénéfice de l'option pour le versement libératoire pour un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) déjà en activité - est de 26 791 € pour une part (montant à majorer de 50 % par demi-part supplémentaire).

Le revenu fiscal de référence figure sur l'avis d'imposition relatif aux revenus 2015. Il s'agit de l'avis reçu en septembre 2016 pour le paiement du solde de l'impôt sur le revenu.

Aménagement concernant l'obligation d'avoir un compte bancaire

Le micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) doit avoir un compte bancaire exclusivement dédié à son activité professionnelle.

Ce compte bancaire doit désormais être ouvert au plus tard 12 mois après la déclaration de création de la micro-entreprise, et non plus dès le début d'activité du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur).

Elargissement du régime micro aux SARL à associé unique

En application de l'article 124 de la loi Sapin II du 9 décembre 2016, les régimes micro-BIC et micro-BNC sont désormais ouverts aux EURL à condition :

  • que l'associé unique, personne physique, soit également le gérant ;
  • et de respecter les conditions prévues, notamment celles liées au chiffre d'affaires ou au montant de recettes.


L'ouverture du régime micro-fiscal et micro-social aux SARL à associé unique n'a pas été étendue aux SAS unipersonnelle dont l'associé unique personne physique est également le président.

Pour aller plus loin avec la CCI Paris Ile-de-France
Mis à jour le 17/01/2017

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