Modification relative à un auto-entrepreneur

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Tout auto-entrepreneur artisan ou commerçant doit désormais être immatriculé au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. Vous ne pouvez plus déclarer de modification de situation si vous n'êtes pas encore immatriculé.

Depuis le 19 décembre 2015, sous peine de sanctions, tout auto-entrepreneur :

  • artisan doit être immatriculé au répertoire des métiers (RM) ;
  • commerçant doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Vous n'êtes pas encore immatriculé au RCS

Vous devez remplir un dossier de demande d'immatriculation et vous rapprocher de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) :


Attention ! Vous aviez jusqu'au 19 décembre 2015 pour accomplir la formalité. La période a exceptionnellement été prolongée jusqu'au 1er juillet 2016. N'attendez pas la dernière minute !

Dans le cadre de la demande d'immatriculation, vous pourrez déclarer certains changements concernant votre situation en tant qu'auto-entrepreneur.

Vous êtes déjà immatriculé au RCS

Vous êtes micro-entrepreneur car vous êtes soumis à un régime fiscal et social simplifié.

Cependant, vous n'en êtes pas moins commerçant et vous devez remplir un dossier classique en fonction des modifications que vous souhaitez déclarer :

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