Constitution du dossier ACCRE

Article

L'ACCRE permet de bénéficier d'une exonération de charges sociales. Le dossier doit être déposé au CFE au plus tard dans les 45 jours qui suivent la formalité de création ou de reprise d'une entreprise.
 

Formulaire à remplir pour la demande d'ACCRE

Pièces à fournir pour la demande d'ACCRE

Les pièces à fournir à l'appui d'une demande d'ACCRE diffèrent selon la situation du demandeur (demandeur d'emploi indemnisé, bénécifiaire du RSA, jeune de moins de 26 ans...).

Dépôt de la demande d'ACCRE

Délai pour déposer la demande d'ACCRE

La demande d'ACCRE doit être déposée :

  • soit en même temps que le dossier de formalité de création ou de reprise d'une entreprise (changement de dirigeant au sein d'une société, par exemple) ;
  • soit au plus tard dans les 45 jours qui suivent le dépôt du dossier de formalité de création ou de reprise d'une entreprise.

Lieu de dépôt de la demande d'ACCRE

La demande d'ACCRE doit être déposée auprès du même CFE que celui qui traite ou a traité la formalité de création ou de reprise de l'entreprise :

  • CFE de la Chambre de commerce pour les activités commerciales ;
  • CFE de la Chambre de métiers et de l'artisanat pour les activités artisanales ;
  • CFE de l'URSSAF pour les activités libérales.

Lieu de dépôt du dossier ACCRE pour une activité commerciale exercée en Ile-de-France (hors Essonne et Seine-et-Marne) :

  • si vous avez déposé votre dossier de formalité à l'accueil du CFE d'une CCI départementale : vous devez déposer ou envoyer votre dossier ACCRE à la même adresse.
  • si vous avez adressé votre dossier de formalité au Centre de traitement à Nanterre ou si vous avez effectué votre formalité directement auprès du greffe du tribunal de commerce : vous devez envoyer votre dossier ACCRE au Centre de traitement de la CCI Paris Ile-de-France, TSA 51452, 92729 Nanterre Cedex.
  • si vous avez fait votre formalité en ligne (CFEnet ou guichet-entreprises.fr) : vous devez envoyer votre dossier ACCRE à l'adresse du Centre de traitement de la CCI Paris Ile-de-France, TSA 51452, 92729 Nanterre Cedex.
Pour l'adresse des CCI départementales d'Ile-de-France
Pour aller plus loin

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