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Coronavirus / COVID-19 : La délivrance des formalités internationales par voie électronique.

27/04/2020

Afin d'assurer la continuité de leurs services sur le volet des formalités internationales durant la crise sanitaire provoquée par le Covid-19, la Chambre de commerce et d'industrie Paris-Ile-de-France ainsi que les autres organismes s'adaptent. Les formalités à l'image des documents d'ordre public nécessaires à l'exportation de certaines marchandises sont délivrées par voie électronique.

 

 

 

Pour les certificats d’origine, visas de factures export et légalisation de documents, les demandes doivent être exclusivement effectuées via la plateforme électronique GEFI.

Certificats d'origine

Le certificat sera délivré uniquement par voie électronique. Vous recevrez un document PDF signé électroniquement avec le cachet électronique de la CCIR.

 

Les visas/certifications des factures export et listes de colisage

Ces documents seront également visés électroniquement. Il sera mentionné sur ces documents :

 

  • un numéro d’émission
  • un cachet
  • les noms et prénoms du conseiller qui aura validé.

Autres documents

Pour les autres documents dont la signature doit être certifiée, ils feront l'objet de la même procédure. Les mentions suivantes apparaîtront sur le document électronique: 

 

  • numéro d’émission,
  • un cachet qui attestera que la signature de l'exportateur est certifiée,
  • les noms et prénoms du conseiller qui aura validé.

 

Ces documents seront accompagnés d’une attestation, en français et en anglais, à fournir aux douanes du pays de destination des marchandises. Cette attestation expose les raisons de la mise en place de ce processus durant la crise sanitaire et explique pourquoi certains aspects de la certification habituellement exigés pourraient faire défaut, comme l’apposition d’une signature manuelle ou d’un cachet encreur.

 

Cette attestation ne garantit pas que les documents seront acceptés par les douanes étrangères.

 

Carnet ATA

Il est recommandé avant d'effectuer vos demandes de carnet ATA de prendre contact avec un conseiller par e-mail à l'adresse suivante : webata@cci-paris-idf.fr.

La remise du carnet ATA se fera sur rendez-vous uniquement.

 

Certificats de Libre Vente — Exportations de médicaments et de dispositifs médicaux 

 

Pour les dossiers urgents uniquement, il est demandé de contacter un conseilleur par email clv@cci-paris-idf.fr.

 

La remise des documents se fera uniquement sur rendez-vous.

Certificats d'origine EUR.1, EUR.MED, FORM.A et certificats de circulation A. TR.

 

Le 9 avril 2020, la DGDDI, dans une note aux opérateurs, présente les solutions apportées afin de permettre aux importateurs et aux exportateurs de continuer à bénéficier des avantages préférentiels durant la crise du Covid-19. Cette note évoque notamment la possibilité d'émettre des copies des certificats d’origine EUR.1, EUR.MED, FORM.A et des certificats de circulation A.TR.

 

 

A l'importation l'acceptation de ces copies par les autorités n'est possible qu'à la condition que le pays partenaire les accepte également. 

 

Afin de connaître les conditions dans lesquelles ces formalités sont acceptées par les autorités des différents Etats Membres, vous pouvez aller consulter le site de la Commission Européenne. Les modalités d'acceptation de ces formalités changent d'un Etat à autre. C'est pourquoi il convient d'aller consulter cette page régulièrement.

 

 

A l'exportation, si le pays de destination accepte l'émission de copies de certificats. Les copies devront être réalisées en respectant la procédure suivante :

 

  • l’opérateur envoie par e-mail son ou ses certificats remplis, signés puis scannés au service douanier compétent pour visa ;
  • le service douanier imprime, vise et signe le document1 puis il renvoie une copie scannée par e-mail à l'opérateur ;
  • l'opérateur transmet cette copie à l’importateur dans le pays partenaire pour que ce dernier puisse bénéficier de l'origine préférentielle sur la base de la copie du certificat (moyennant la mise en place éventuelle de garanties, selon la procédure en vigueur dans le pays). 

Ces documents peuvent faire l'objet de mesures a posteriori. 

 

A posteriori

 

  • Un contrôle pourra être réalisé par le pays d'importation,
  • Une régularisation des copies pourra être demandée (la France délivrera un certificat a posteriori).

 

La DGDDI, dans une synthèse du 23 avril 2020 précise les modalités de délivrance, par voie électronique, des documents et autorisations conditionnant l'exportation de certaines marchandises.

 

L'exportation de marchandises soumise à l'obtention de Documents d'Ordre Public (DOP) dématérialisés

 

  • Les exportations de riz : Le certificat AGREX est délivré de manière dématérialisée par FranceAgrimer
  • Les exportations et importations de radio-nucléides : Les autorisations dématérialisées sont délivrées l'IRSN
  • Les exportations de biens à double usage : les licences SBDU dématérialisées sont délivrées par le service .
  • Les exportations et importations de fruits et légumes nécessitant l'obtention de certificats de conformité et de bulletin d'admission (pour les produits soumis à des normes particulières de commercialisation). Ces documents sont disponibles sous la forme dématérialisée et délivrés par la DGCCRF.
  • Les importations de produits agricoles vers les DOM : Les certificats AGRIM dématérialisés sont délivrés par l'ODEADOM.
  • Les exportations des Equipements de Protection Individuelle (EPI) au titre du Règlement UE n°2020/402 : Les autorisations dématérialisées sont délivrées par le SBDU (code document C086).
  • Les exportations et importations de stupéfiants et psychotropes : Les autorisations d’export ou d’import dématérialisées sont délivrées par l’ANSM. 
  • Les importations de plants et semences : Les autorisations dématérialisées sont délivrées par le GNIS

 

Les échanges de marchandises SPS et CITES

 

Les marchandises SPS

 

Pour les importations de marchandises sanitaires et phytosanitaires, les documents suivants sont disponibles sous forme dématérialisée :

  • DSCE-Animaux, DSCE-Produits,
  • DSCE-D (denrées alimentaires et aliments pour animaux d'origine non animale) et
  • DSCE-PV (Produits végétaux).

 

Les marchandises CITES

 

Pour les importations, en raison de la crise sanitaire provoquée par le COVID-19, la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI), a pris des dispositions visant à assouplir la présentation des permis d'importation aux services douaniers. En revanche aucun assouplissement, en la matière n'est prévu pour les exportations.

 

Pour tous les autres échanges soumis à l'obtention de documents spécifiques, ces documents devront être délivrés sous format papier.

 

Pour plus d'informations sur cette procédure dérogatoire, vous pouvez consulter le site des douanes.

 

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