Actualités
Création d’un parquet européen

Le 12 octobre dernier a été adopté par le Conseil européen le règlement mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.
Ce projet de création d’un parquet européen devrait voir le jour en 2020.
Le parquet européen sera compétent à l’égard des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, infractions qui se sont développées en raison d’un manque de coopération et de coordination en la matière entre les Etats membres. La création de ce parquet européen a notamment pour objectif de lutter contre le blanchiment, la fraude à la TVA ou encore contre la fraude sur les fonds européens.
A ce jour, vingt Etats membres se sont engagés dans ce projet dont la France, l’Allemagne, la Belgique ou encore le Luxembourg.Le parquet européen aura son siège au Luxembourg et sera composé d’un procureur par pays membre participant et de plusieurs procureurs européens délégués au sein de chaque pays qui seront chargés de la conduite des enquêtes.Il aura ainsi pour mission de garantir que le budget de l’UE est utilisé à bon escient, par le biais d’enquêtes et de procédures de poursuites en cas d’infractions. Il n’est pas prévu de créer des tribunaux pénaux européens mais le parquet pourra agir directement devant les juridictions nationales des Etats membres.
Des enquêtes pourront donc s’ouvrir sur certaines infractions telles que:
- les détournements de subventions européennes;
- la corruption de fonctionnaires européens;
- les fraudes à la TVA transfrontalières de grande ampleur.
En effet, pour revenir sur la fraude à la TVA , selon les règles européennes, celle-ci doit être acquittée dans l’Etat membre où le bien est consommé mais il arrive que des entreprises mettent en place des montages frauduleux afin de ne pas s’en acquitter. Selon la Commission européenne, ce ne sont pas moins de 50 milliards d’euros de revenus de la TVA qui échappent chaque année aux pouvoirs publics en Europe. Le parquet européen complétera l’activité de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) mais sera la première instance européenne indépendante avec des compétences judiciaires propres.
Autres actualités
UE : vers une simplification de l’application du Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF)
Adopté par le règlement (UE) 2023/956 du 10 mai 2023, le MACF (ou CBAM) constitue une innovation normative majeure dans l’architecture juridique du Pacte vert pour l’Europe. Instrument de lutte contre les fuites de carbone et levier de convergence réglementaire, il vise à aligner le coût carbone des produits importés sur celui supporté par les producteurs européens soumis au système d’échange de quotas d’émission (SEQE-UE).
OMD : Le Comité du Système Harmonisé adopte provisoirement l’édition 2028 du SH
À l’issue de sa 75e session tenue à Bruxelles du 10 au 21 mars 2025, le Comité du Système harmonisé (CSH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) a adopté à titre provisoire une recommandation en vue d’amender le Système harmonisé (SH). Cette étape constitue l’aboutissement du 7e cycle de révision de la nomenclature douanière mondiale et marque une avancée majeure vers la publication de l’édition 2028 du SH.
UE-Chili : entrée en vigueur de l’accord commercial modernisé le 1er février 2025
Le 1er février 2025 marque l'entrée en vigueur de l'Accord commercial intérimaire (ACI) entre l’UE et la République du Chili, qui modernise et remplace les dispositions de l'accord d'association en vigueur depuis 2003, pour le volet commercial.