Du nouveau pour les délais de paiement interentreprisesà l’international
25/01/2017
Un nouveau renforcement des sanctions.
Dans le souci de lutter contre des retards de paiement, qui sont l'une des principales causes de défaillance des entreprises, le législateur français avait opté pour un encadrement strict des délais de paiement interentreprises, à travers deux lois (LME du 4 août 2008 et loi Macron du 6 août 2015) qui ont imposé un plafond de 60 jours date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois (1), à titre dérogatoire, sous réserve que ce délai dérogatoire soit inscrit dans le contrat et ne constitue pas une discrimination manifeste à l’égard du créancier.
L'article 123 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique vient renforcer les sanctions pour retard de paiement :
- augmentation du plafond de l’amende administrative qui passe de 375 000 euros à 2 millions d’euros ;
- suppression de la limitation du cumul du montant des amendes administratives au maximum légal le plus élevé ;
- publication systématique des sanctions sur tous supports possibles ce qui entraînera la divulgation du nom des entreprises contrevenantes.
Un assouplissement en faveur des activités export
Les articles L441-6 et L443-1 du code de commerce modifiés par la loi du 9 décembre 2016 prévoient que « le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de tva, en application de l’article 275 du code général des impôts, de biens destinés à faire l’objet d’une livraison en l’état hors de l’Union européenne ne peut dépasser 90 jours à compter de la date d’émission de la facture ».
Cet assouplissement était réclamé, depuis plusieurs années, par les opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI) fédération qui regroupe les sociétés d’accompagnement à l’international, les sociétés de gestion export et les sociétés de commerce international.
Il est soumis à plusieurs conditions :
- il doit être expressément stipulé par contrat ;
- il ne peut constituer un abus manifeste à l’égard du créancier (le fournisseur) ;
- la société de commerce doit être une microentreprise, une PME ou une ETI ;
- les produits doivent avoir été achetés en franchise de tva en application des dispositions de l’art.275 du CGI ;
- et destinés à être livrés en l’état hors de l’Union européenne, c’est-à-dire vers un pays tiers ou un territoire assimilé à un pays tiers (2) ;
- les produits peuvent également être achetés en position dédouanée (FOB ou FCA dédouané) à un fournisseur français qui est alors « exportateur », en exemption de tva du fait de la territorialité de la transaction.
En obtenant l’allongement des délais de paiements de leurs fournisseurs français, les sociétés de négoce seront moins incitées à se tourner vers des approvisionnements dans les pays de l’UE dont les délais de paiement sont plus souples.
(1) Le mode de computation du délai de 45 jours fin de mois n'est pas imposé par la loi ; les opérateurs ont ainsi la liberté de le calculer de deux manières :
- soit en ajoutant 45 jours à la fin du mois d'émission de la facture,
- soit en ajoutant 45 jours à la date d’émission puis en allant jusqu’à la fin du mois.
Le mode de calcul retenu doit toutefois être convenu au préalable entre les partenaires commerciaux afin d’éviter toute ambiguïté.
(2) Voir la liste sur le site de la douane
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