Actualités

 

Le droit à l’erreur en matière douanière

01/10/2018

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance dite loi « ESSOC » est entrée en vigueur le 12 août 2018. Elle instaure un droit à l’erreur en matière douanière et permet ainsi aux opérateurs de bénéficier d’un aménagement des sanctions en cas d’erreur sur leurs déclarations.

 
Désormais  l’opérateur peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un droit à l’erreur lorsque celui-ci a commis des inexactitudes, des omissions ou insuffisances sur ses déclarations. La reconnaissance d’un tel droit en matière douanière aura des impacts concrets sur la situation du redevable, lequel ne se verra pas imposer les sanctions normalement applicables et bénéficiera d’une réduction de l’intérêt de retard dû. 
 
Le droit à l’erreur peut être défini comme la possibilité pour un redevable de bonne foi qui commet un manquement pour la première fois, de régulariser les erreurs commises dans ses déclarations faites auprès de l’administration afin de bénéficier d’un aménagement des sanctions encourues. 
Le nouvel article 440-1 du code des douanes consacre le droit à l’erreur, toutefois l’opérateur pourra en bénéficier  uniquement si plusieurs conditions cumulatives sont remplies :
 
  • l’opérateur doit être de bonne foi et doit avoir régularisé sa situation en payant l’intégralité des droits et taxes ainsi que les intérêts de retard exigibles
  • le redevable doit avoir déposé une déclaration dans les délais
  • le redevable régularise ses erreurs soit spontanément avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise soit à la demande de l'administration dans le délai que celle-ci lui indique
  • il s’applique uniquement sur les droits et taxes recouvrés en application du code des douanes, à l’exclusion des ressources propres de l’Union européenne (droits de douane et TVA à l’importation)
  • le manquement en question doit être sanctionné par une contravention de première ou deuxième classes (articles 410, 411 et 412 du code des douanes)
Lorsque le droit à l’erreur est mis en œuvre, l’opérateur peut bénéficier d’un aménagement des sanctions normalement applicables : 
 
  • la non application des sanctions prévues aux articles 410 à 412 du code des douanes (amendes et confiscation de la marchandise litigieuse)
  • une réduction de l’intérêt de retard  variable en fonction du caractère spontanée ou non de la régularisation :
- réduction de 50% du taux de l’intérêt de retard pour l’opérateur qui régularise spontanément les erreurs dans ses déclarations
- réduction de 30 % du taux de l’intérêt de retard pour l’opérateur qui régularise ses erreurs alors qu’un contrôle ou une enquête de l’administration est en cours.
 
Pour en savoir plus : consulter le site des Douanes
 

 

Autres actualités

UE : vers une simplification de l’application du Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF)

01/05/2025

Adopté par le règlement (UE) 2023/956 du 10 mai 2023, le MACF (ou CBAM) constitue une innovation normative majeure dans l’architecture juridique du Pacte vert pour l’Europe. Instrument de lutte contre les fuites de carbone et levier de convergence réglementaire, il vise à aligner le coût carbone des produits importés sur celui supporté par les producteurs européens soumis au système d’échange de quotas d’émission (SEQE-UE).

OMD : Le Comité du Système Harmonisé adopte provisoirement l’édition 2028 du SH

01/05/2025

À l’issue de sa 75e session tenue à Bruxelles du 10 au 21 mars 2025, le Comité du Système harmonisé (CSH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) a adopté à titre provisoire une recommandation en vue d’amender le Système harmonisé (SH). Cette étape constitue l’aboutissement du 7e cycle de révision de la nomenclature douanière mondiale et marque une avancée majeure vers la publication de l’édition 2028 du SH.

UE-Chili : entrée en vigueur de l’accord commercial modernisé le 1er février 2025

13/03/2025

Le 1er février 2025 marque l'entrée en vigueur de l'Accord commercial intérimaire (ACI) entre l’UE et la République du Chili, qui modernise et remplace les dispositions de l'accord d'association en vigueur depuis 2003, pour le volet commercial.

Toute l'actualité