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Le e-commerce et l'Union européenne

09/07/2020

Ce qu'il faut connaître sur le e-commerce dans l'Union européenne. 

L'Union européenne définit le e-commerce ou le commerce électronique « [...] comme la vente ou l'achat de biens ou de services, que ce soit entre entreprises, ménages, particuliers ou organisations privées, par le biais de transactions électroniques effectuées via internet ou d'autres réseaux informatisés (communication en ligne). »

 

Le e-commerce répond à trois exigences :

 

  • une activité économique ;
  • la fourniture d'un bien ou d'un service ;
  • une transaction réalisée par voie électronique.

Reconnu pour être un bon complément du commerce physique, il présente l'avantage de couvrir de manière permanente un large secteur géographique.

 

Assimilé aux ventes à distance ou par correspondance, le e-commerce fait l'objet d'un encadrement particulier, notamment en B2C.

 

Quelles sont les principales obligations inhérentes au professionnel ?

 

  • obligation d'information pré-contractuelle - de manière lisible et compréhensible vous devez indiquer :

vos coordonnées (identité, adresse postale, électronique, le cas échéant un numéro de téléphone) ;

 

– les principales caractéristiques du bien ou du service ;

 

les modalités de livraison et de retour (qui supporte les frais, les conditions...) ;

 

le prix et les frais inhérents à la transaction (le prix du bien ou du service, les moyens de paiement acceptés, garantie, acompte, le cas échéant les frais supplémentaires possibles selon la législation du pays) ;

 

le droit de rétractation (le formulaire dédié, les conditions d'exercice, le cas échéant l'obligation incombant au consommateur de s'acquitter de certains frais (ex. : service déjà fourni, renvoie du bien...), les exceptions à son application (ex. : denrées périssables, altération du bien) ) ; 

A noter : le consommateur bénéficie d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans pénalité ni justificatif. S'agissant des biens, ce délai court à compter de la livraison. Pour les services, le délai débute à compter de la conclusion du contrat.
 
– les clauses contractuelles (les conditions de résiliation, la durée du contrat...) ;

 

– les garanties (ex. : la garantie légale) ;

 

– les modes de résolution des litiges prévus (ex. : règlement amiable).

 

A noter : Vous ne pouvez pas pré-cocher de case dans votre contrat pour des services ou frais additionnels.

 

  • Le professionnel doit fournir une confirmation de la conclusion du contrat par écrit (voie postale ou électronique) au plus tard au jour de la livraison du bien ou, avant l'exécution de la prestation service.

 

  • A défaut d'indication, le professionnel devra livrer son bien ou exécuter sa prestation au plus tard dans les 30 jours suivants la conclusion du contrat.
 

Quelles sont les dernières évolutions de la réglementation e-commerce ?

 

Afin de dynamiser le secteur du e-commerce, l'UE a pris des mesures visant à simplifier et à harmoniser les législations européennes. Les derniers changements notables en matière de vente à distance concernent la TVA, en particulier :

 

  • la mise en place d’un seuil unique de 10 000 euros au-delà duquel la TVA du pays de livraison s'appliquera ;

 

  • la mise en place du guichet unique (OSS) qui permettra aux assujettis de s’immatriculer dans un seul État membre pour l’ensemble des opérations intracommunautaires lorsque le seuil unique est dépassé.

 

L’entrée en vigueur desdits changements est prévue pour le 1er janvier 2021. Néanmoins, elle pourrait être repoussée de 6 mois en raison de la pandémie liée à crise de la Covid-19.

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