Qu'est-ce que le contrôle effectif de la société ?

Fiche pratique
INFOREG

 

Pour bénéficier de l'ACRE, le créateur d'entreprise qui souhaite se mettre sous forme de société commerciale doit en avoir le contrôle effectif.

Il y a contrôle effectif de la société dans les trois hypothèses énumérées ci-après :Article R.5141-2 du Code du travail

1ère hypothèse :

Le créateur ou repreneur d'une société doit détenir en sa qualité d'associé :

  • plus de 50 % du capital de la société ;
  • en ayant à titre personnel au moins 35 % du capital.

Sont prises en compte les parts détenues par le conjoint ou le partenaire lié par un PACS ou le concubin, les ascendants et descendants du créateur.
 

Exemple : le créateur détient 40 % des parts sociales de la société, son épouse 8 % et ses deux enfants mineurs 2 % chacun. Le créateur contrôle donc la société à hauteur de 52 %.

Société
Son épouse
8 %
Créateur et associé
40 %

1er enfant mineur 2 %

2ème enfant mineur 2 %

Soit au total 52 %
Autre(s) associé(s)
48 %

2ème hypothèse :

Le créateur est dirigeant de la société créée ou reprise et détient  en sa qualité d'associé :

  • au moins un tiers du capital ;
  • en ayant à titre personnel au moins 25 % du capital ;
  • et sans qu'un autre associé possède directement ou indirectement plus de 50 % du capital.

Sont prises en compte les parts détenues par le conjoint ou le partenaire lié par un PACS ou le concubin, les ascendants et descendants du créateur.

Exemple : le créateur, nommé dirigeant de la société, détient 25 % des parts sociales, son épouse 15 % et deux autres associés, sans aucun lien de parenté, 30 % chacun. Le créateur contrôle la société qu'il dirige à hauteur de 40 %. Aucun autre associé ne contrôle la société à plus de la moitié du capital de celle-ci.

Société
Son épouse 15 % ← créateur-associé et dirigeant 25 %

Soit un total de 40 %
Associé
30 %
Associé
30 %

3ème hypothèse :

Plusieurs demandeurs détiennent ensemble plus de 50 % du capital et :

  • l'un d'entre eux au moins a la qualité de dirigeant ;
  • et chaque demandeur possède au moins un dixième de la part de capital détenue par le principal associé.

Exemple : 3 associés reprennent ensemble une entreprise implantée dans une ZFU (zone franche urbaine), l'un d'entre eux est nommé dirigeant et détient 40 % du capital, les deux autres sont associés non-dirigeants à hauteur de 30 % chacun et participent à l'activité de l'entreprise. Ensemble, ils sont majoritaires et les associés non-dirigeants détiennent 7,5 dixième chacun de la part de capital du dirigeant, principal associé. La condition de contrôle de la société est remplie.

Société
chômeur et gérant
40 %
(associé principal)
Salarié et associé
30 %
(soit 7,5/10ème du capital de l'associé principal)
Salarié et associé
30 %
(soit 7,5/10ème du capital de l'associé principal)

 

 

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Mis à jour le 06/03/2019
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