Dispense du versement des acomptes d'IS pendant les 12 premiers mois

Fiche pratique
INFOREG

Seuls les bénéfices réalisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) sont concernés par cette mesure.

Bénéficiaires de la dispense d'acomptes d'impôt sur les sociétés

Seules les sociétés relevant de l'IS qui sont nouvellement créées peuvent bénéficier de la dispense de versement d'acomptes d'impôt. Cette dispense s'applique donc à leur premier exercice d'activité.

L’IS est versé spontanément au service des impôts du lieu du siège social, par acomptes trimestriels calculés sur la base du montant d’IS acquitté pour l’exercice précédent. Le solde d’impôt est versé après la clôture de l’exercice, lorsque les résultats de la société sont connus.

Les sociétés qui ont bénéficié de cette dispense doivent effectuer le versement du montant total de l'impôt dû à la date prévue pour le règlement du solde de liquidation, soit le 15 du quatrième mois suivant la date de clôture de l'exercice.
Ainsi, si l'exercice est clos le 31 décembre 2014, le versement de l'IS afférent au premier exercice doit être effectué le 15 avril 2015.

Comment déclarer les résultats  ? Consulter la procédure de déclaration et un exemple chiffré de dispense de versement d'acomptes d'impot sur les sociétés.

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Mis à jour le 21/04/2015
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