Modèle d'état individuel de souscription au capital d’une PME

Modèle / Contrat
INFOREG

Les redevables qui entendent bénéficier de la réduction d’IR ou d'ISF au titre de la souscription au capital de PME doivent joindre à leur déclaration un état individuel délivré par la société bénéficiaire de l’apport.

Dénomination sociale de la société
Numéro et rue
Code postal et ville

A " lieu ", le " date "

 

Etat individuel établi pour l'application de la réduction d'IR mentionnée à l'article 199 terdecies-0 A du CGI (Article 46 AI bis de l'annexe III au CGI)

Ou

Etat individuel établi pour l'application de la réduction d'ISF mentionnée à l'article 885-0 V bis du CGI (Instruction administrative 7S-3-08 du 11 avril 2008)

Souscriptions effectuées par " Civilité, nom et adresse du souscripteur " au capital de la société " Dénomination sociale de la société "

  Souscriptions
 Versements

Nombre de titres souscrits

 

Montant

 

 

Date

 

 

Montant

 

Date

" Nombre "

 

" Montant "

euros

 

 

"Date"

 

 

 

" Montant "

euros

 

 

"Date"

 

 


La société " Dénomination sociale de la société " déclare qu'elle satisfait aux conditions mentionnées à l'article 199 terdecies-0 A (pour la réduction d'IR) ou à l'article 885-0 V bis du CGI.

 

Pour la société,
" Nom et signature du représentant de la société "

Mis à jour le 18/11/2015