L'exonération de cotisations sociales maladie-maternité pour implantation dans une zone franche urbaine (ZFU)

Fiche pratique
INFOREG

Le créateur installé dans une zone franche urbaine en vue de favoriser le développement économique de la zone avant le 31 décembre 2014, peut bénéficier d'une exonération de sa cotisation personnelle d'assurance maladie-maternité

Bénéficiaires de l'exonération ZFU des cotisations sociales maladie-maternité

Peuvent prétendre à l'exonération de cotisation d'assurances maladie-maternité les chefs d' entreprises individuelles ou les dirigeants de sociétés relevant du régime des TNS (travailleurs non salariés) exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale dans une zone franche urbaine.

Attention : le bénéficiaire doit être à jour de ses obligations sociales à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou avoir souscrit un engagement d'apurement progressif de ses dettes.

A noter : les dirigeants de sociétés qui relèvent des TNS sont notamment les gérants majoritaires de SARL, les associés unique gérants d'EURL, les associés de SNC.

Pour bénéficier de cette exonération l'entreprise devait s'installer dans une zone franche urbaine (ZFU) avant le 31 décembre 2014. Sont doncuniquement concernés par ce dispositif les entreprises bénéficiaires avant le 1er janvier 2015.


Modalités de l'exonération ZFU des cotisations sociales maladie-maternité

La cotisation d'assurance maladie-maternité est totalement exonérée dans la limite d'un plafond annuel de revenu fixé à 3042 fois le montant horaire du Smic en vigueur au 1er janvier pendant cinq ans puis l'exonération devient dégresive.

Ce plafond est proratisé en cas d'année incomplète.

A noter : l'exonération ne porte pas sur la cotisation finançant les indemnités journalières, celle-ci reste due.

 

Demander l'exonération de cotisations sociales maladie-maternité dans une ZFU

Le créateur doit formuler une demande d'exonération auprès du RSI.

Voir aussi sur le site
Votre CCI vous accompagne
Mis à jour le 28/02/2017