Modèle de lettre de demande de report et/ ou d'étalement du paiement des cotisations sociales

Modèle / Contrat
INFOREG

Le législateur permet au créateur ou repreneur d'entreprise le report ou l'étalement du paiement des cotisations sociales dues au titre de la création ou la reprise d'entreprise.

 M. / Mme.....nom et prénom

N° de cotisant

Nom de l'entreprise

N° SIRET

Adresse de l'entreprise

A........., le.......

RSI ou URSSAF dont relève l'entrepreneur

Voir les adresses sur :

www.rsi.fr

www.urssaf.fr

Objet : demande de report ou d'étalement des cotisations sociales de la 1 ère année d'activité

Je soussigné M. / Mme........(nom et prénom)............(fonction dans l'entreprise : gérant de la SARL, par exemple), n° de cotisant....... souhaite, en application de l'article L. 131-6-1 (si affilié au RSI) / L. 243-1-1 (si affilié à l'URSSAF) du Code de la Sécurité sociale, bénéficier :

- d'un report des cotisations sociales dues au titre de ma première année d'activité [1] ,

Et / ou

- d'un étalement du paiement de ces cotisations sociales sur une durée de .......(maximum 5 ans) [2] .

 

Signature

 



[1] L a demande de report doit être effectuée :

- au plus tard à la date de la première échéance suivant le début d'activité et avant tout versement de cotisations si le demandeur relève du RSI,

- avant la date d'échéance mensuelle ou trimestrielle se rapportant à la première rémunération du demandeur s'il relève du régime général de l'URSSAF.

[2] La demande d'étalement du paiement des cotisations sociales doit être effectuée :

- au plus tard à la date d'échéance de la première régularisation de la cotisation définitive concernée si le demandeur relève du RSI,

- avant la fin du 12ème mois d'activité de l'entreprise si le demandeur relève du régime général de l'URSSAF.

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Mis à jour le 16/03/2016