Tableau récapitulatif des aides fiscales en faveur de l'entreprise nouvelle

Fiche pratique
INFOREG

Afin de pérenniser l’activité des entreprises, des aides fiscales concernant l’imposition des bénéfices ont été mises en place pour les entreprises nouvelles.

 

 

 

Quel est l'avantage obtenu ?

 

Quelle est la durée de l'avantage ?

 

Qui peut demander l'avantage ?

 

Quelles sont les conditions pour obtenir l'avantage

 

Est-il possible de la cumuler avec d'autres dispositifs ?

Dispense de versement des acomptes d'IS pendant les 12 premiers mois d'activité

L'entreprise nouvelle peut être dispensée de versement des quatre premiers acomptes d'IS

Cette mesure s'applique lors de l'année de création de la société

Les entreprises nouvellement créées

Société soumise à l'IS, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, et nouvelle

Oui, la société nouvelle peut bénéficier de l'exonération de CET, et des exonérations d'impôt en cas d'implantation dans certaines zones du territoire

Exonération de CET l'année civile de création

L'entreprise nouvelle peut être exonérée de CET l'année de sa création

Cette mesure s'applique lors de l'année de création de la société (exonération totale) et l'année suivante (réduction de l'assiette de la CET)

Les entreprises nouvellement créées

Création d'une activité ou d'un nouvel établissement au cours de l'année

Oui, l'entreprise nouvelle peut bénéficier de la dispense de versement des acomptes d'IS, des mesures favorables en cas d'adhésion à un CGA et des exonérations d'impôt en cas d'implantation dans certaines zones du territoire

Avantage fiscaux de l'adhésion à un CGA

- non-majoration des bénéfices imposables de 25 %
- réduction d'IR de 915 € maximum par an au titre des frais occasionnés par la tenue d'une comptabilité
- possibilité de déduction intégrale des salaires du conjoint
- dispense de majoration en cas d'omission relevée spontanément
- réduction du délai de reprise de l'administration fiscale de 3 à 2 ans

Ces avantages fiscaux bénéficient à l'entreprise tant qu'elle est adhérente au CGA

Toutes les entreprises, à n'importe quel moment

-assujettissement à l'IR
- régime réel d'imposition : régime simplifié ou réel normal

Oui, l'entreprise nouvelle peut bénéficier de l'exonération de CET et des exonérations d'impôt en cas d'implantation dans certaines zones du territoire

Exonération d'impôt sur les bénéfices pour l'implantation dans les ZFU

Exonération d'IR ou d'IS de :
- 100 % pendant 5 ans
- 60 % pendant les 5 années suivantes

- 40 % pendant les 2 années suivantes
- 20 % pendant les 2 dernières années

Cette exonération s'applique pendant 14 ans Toutes les entreprises implantées dans une ZFU - PME exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole
- entreprise réellement nouvelle
Oui, l'entreprise nouvelle peut bénéficier de la dispense de versement des acomptes d'IS, des mesures favorables en cas d'adhésion à un CGA et de l'exonération de CET
Exonération d'mpôt sur les bénéfices pour l'implantation dans les autres zones prioritaires Exonération d'IR ou d'IS de :
- 100 % pendant 2 ans
- 75 % l'année suivante
- 50 % la 4ème année
- 25 % la dernière année
Cette exonération s'applique pendant 5 ans Toutes les entreprises implantées dans une ZAFR, ZRU ou ZRR - entreprise réellement nouvelle et indépendante
- exercice d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale
- régime réel d'imposition
Oui, l'entreprise nouvelle peut bénéficier de la dispense de versement des acomptes d'IS, des mesures favorables en cas d'adhésion à un CGA et de l'exonération de CET
Exonération de CET au titre du développement régional Exonération totale ou partielle de CET Cette exonération peut s'appliquer jusqu'à 5 ans Toutes les entreprises qui s'implantent dans une ZAFR ou dans une zone d'aide à l'investissement des PME - création, extension, reconversion ou reprise d'établissement en difficulté
- octroi d'un agrément s'il s'agit d'activités spécifiques
Oui, l'entreprise nouvelle peut bénéficier de la dispense de versement des acomptes d'IS, des mesures favorables en cas d'adhésion à un CGA et de l'exonération de CET
Réduction des droits d'enregistrement en cas d'achat d'un fonds de commerce dans certaines zones Réduction du taux des droits d'enregistrement, soit :
- 0 % jusqu'à 23.000 €
- 1 % de 23.000 à 107.000 €
- 3 % de 107.000 à 200.000 €
- 5 % à partir de 200.000 €
L'avantage est valable au moment de la cession du fonds de commerce Tout acquéreur d'un fonds de commerce situé dans une ZRU, une ZFU ou une ZRR Engagement de l'acquéreur d'exploiter le fonds pendant 5 ans Oui, il peut bénéficier de la dispense de versement des acomptes d'IS, des mesures favorables en cas d'adhésion à un CGA, des exonérations d'impôt en cas d'implantation dans certaines zones et de l'exonération de CET

Nos juristes sont à votre écoute

Mis à jour le 18/11/2015
Conseil juridique

Bénéficiez de conseils juridiques délivrés par une équipe de juristes pluridisciplinaires, experts des problématiques de l'entrepreneuriat et du développement des TPE-PME.