Devenir associé d'une EURL

Fiche pratique
INFOREG

Etre associé unique d’une EURL signifie effectuer un apport au capital social de l'EURL. Quelles sont les conditions pour devenir associé unique d'EURL ?

Constitution du capital social de l'EURL

Pour être associé d'une EURL, la personne physique ou morale doit effectuer un apport au capital social de la société en contrepartie de la remise de parts sociales.

Les apports en société

Le capital social peut être composé :
  • d'apports en numéraire (argent) ;
  • d'apports en nature (tout bien autre qu'une somme d'argent) ;
  • d’apports en industrie (apport de savoir faire et/ou en temps consacré pour la société par exemple). L'apport en industrie ne contribue pas au capital.
En règle générale, l'apport en nature se réalise par un transfert de propriété du bien au profit de l'EURL. Toutefois, l'apport en jouissance, par lequel le bien apporté est loué à la société en échange de l'attribution de parts sociales, est également envisageable.

Attribution des parts sociales

En contrepartie de son apport au capital de l'EURL, l'associé unique reçoit l'ensemble des parts sociales. Ces dernières lui confèrent certaines prérogatives et lui donnent une certaine crédibilité à l'égard des tiers.

En effet, les apports en capital social permettent :

  • d’obtenir des titres de la société en contrepartie, qui attribuent à l’apporteur des droits politiques (vote en assemblée), des droits financiers et des droits en matière d’information ;
  • de toucher, en cas de cession, une partie de la plus-value éventuellement réalisée sur la vente de la société ;
  • de sécuriser la situation financière de l’entreprise car l’apporteur ne peut pas demander le remboursement de ses fonds ;
  • de renforcer les fonds propres de l’entreprise ;
  • d’augmenter la crédibilité de l’entreprise vis-à-vis des partenaires (utile uniquement pour certaines activités).

Absence de condition de capacité

La notion d'associé doit être différenciée de celle de gérant. La capacité commerciale n'est pas nécessaire pour devenir associé d'une EURL. Ainsi, peuvent être associés d'une EURL :

  • les mineurs même non émancipés ;
  • les majeurs incapables : majeur aliéné sans aucune protection, majeur sous sauvegarde de justice, en curatelle, en tutelle ;
  • les personnes de nationalité étrangère sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une carte de commerçant étranger. Toutefois, dans le cadre de la réglementation des investissements étrangers en France, une déclaration administrative préalable peut être exigée ;
  • les personnes morales dès lors qu'elles n'ont pas pour objet l'exploitation d'un laboratoire d'analyses médicales.

Attention : Une EURL peut avoir pour associé unique une autre EURL (ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014). L'associé non émancipé peut accomplir des actes d'administration il doit toutefois avoir l'autorisation selon les cas, de son représentant légal. Cette autorisation donnée par acte sous seing privé ou par acte notarié doit comporter la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur. Concernant les actes de disposition ils doivent être effectués selon les cas par le représentant légal.

Aucune incompatibilité particulière avec d'autres fonctions ne restreint l'accès à l'EURL.

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Mis à jour le 13/03/2017
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