Création d'une EURL : les avantages du statut

Fiche pratique
INFOREG

Avantages et caractéristiques essentielles de l'EURL : ce qu'il faut savoir avant de créer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).

L'EURL est composée d'un associé unique

L'EURL est une SARL constituée d'un seul associé. Cet associé peut être une personne physique ou une personne morale.

Attention ! Depuis l'ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 (JO du 2 août ),une EURL peut être l'associé unique d'une autre EURL

Pour en savoir plus, voir la fiche Devenir associé d'une EURL.

Le capital social de l'EURL est défini par l'associé unique

Le capital social de l'EURL est librement fixé par l'associé unique dans les statuts.
Il est composé :

  • d'apports en numéraire (argent) ;
  • et/ou d'apports en nature (tout bien autre qu'une somme d'argent) ;
  • d'apports en industrie.

Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d'au moins un cinquième de leur montant au jour de la constitution de la société, sous réserve de verser le solde dans un délai de cinq ans à compter de l'immatriculation de l'EURL.

Attention, ce choix de libération partielle peut avoir une conséquence importante sur votre impôt sur les sociétés.
Faites vous accompagner par un juriste spécialisé en droit des sociétés pour qu'il valide et sécurise vos statuts dans le cadre d'une prestation de sécurisation juridique.

Précisions sur les apports en nature

L'intervention d'un commissaire aux apports est facultative pour évaluer le ou les biens apportés :

  • si aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 euros ;
  • et si la valeur totale des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social.
Sans commissaire aux apports, les statuts doivent donner une description complète de ces apports.

L'EURL peut aussi être à capital variable. Dans ce cas, le capital social peut faire l'objet d'une variation à la hausse ou à la baisse. Des clauses spécifiques doivent être insérées dans les statuts. Pour en savoir plus, voir la fiche La SARL à capital variable.

Le siège social de l'EURL

En principe, le siège social d'une EURL est établi dans un local commercial (bail commercial, bail de courte durée). Toutefois, il est possible de domicilier la société :

  • soit au domicile du représentant légal de l'EURL, sans limitation de durée, dès lors qu'aucune disposition législative ou contractuelle ne s'y oppose. Si de telles dispositions existent, la domiciliation ne sera autorisée que pour une durée maximale de cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce ;
  • soit dans une entreprise de domiciliation ;
  • soit dans des locaux occupés par une autre entreprise.

Pour en savoir plus, voir la fiche Quelle domiciliation pour une société commerciale ? 

Les activités exercées

L'EURL est une société commerciale par la forme nécessitant une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, et ce quel que soit son objet (civil, commercial ou libéral).

Attention, certaines activités ne peuvent pas être exercées sous forme d'EURL :

  • les entreprises d'assurance à l'exception des agents généraux et des courtiers en assurance ;
  • les entreprises de capitalisation ;
  • les entreprises d'épargne ;
  • les entreprises de crédit différé ;
  • les sociétés d'investissement ;
  • les laboratoires de biologie médicale ;
  • les débits de tabac.

Le régime fiscal de l'EURL

Les bénéfices de l'EURL seront assujettis soit à l'impôt sur le revenu, soit à l'impôt sur les sociétés.

Imposition sur le revenu (IR)

L'associé unique est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux).

Imposition sur les sociétés (IS)

L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés. Cette faculté pourra s’avérer utile dans un souci d’optimisation fiscale, notamment pour les contribuables imposées dans les tranches les plus élevées.
De plus, l’option pour l’IS permettra le cas échéant au gérant associé unique d’optimiser son régime social par le biais d'un arbitrage entre les dividendes et les rémunérations.

Voir aussi sur le site

Nos juristes vous accompagnent

Mis à jour le 17/04/2015
Guide de la création de l'EURL

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée présente des avantages à condition de connaître les subtilités du statut.

Cette forme d'entreprise individuelle peut convenir à une 1ère création d’entreprise : étapes clefs, formalités et statuts.