Le statut fiscal du gérant d'EURL

Fiche pratique
INFOREG

Bien que l'EURL soit une forme de société à responsabilité limitée, cette dernière est, par principe, soumise à l'impôt sur le revenu (IR) mais option possible pour l'impôt sur les sociétés (IS).

Imposition du dirigeant

Pour déterminer les modalités d'imposition du gérant, il convient de distinguer suivant que l'EURL est soumise à l'IR ou à l'IS.

Imposition du gérant d'une EURL soumise à l'IS

La rémunération du gérant est imposable dans la catégorie des rémunérations des dirigeants (article 62 du CGI). A ce titre, le gérant bénéficie d'un abattement pour frais professionnels, soit forfaitaire et égal à 10 % (plafonné à 14.157 € pour l'année 2012), soit calculé sur les frais réels (sur justificatifs).

L’imposition s’effectue conformément au barème de l’impôt sur le revenu (revenus de 2014)
Revenu imposable annuel de 0 à 6.011 euros : un pourcentage d'imposition  0 %.
Revenu imposable annuel de 6.011 à 11.991 euros : un pourcentage d'imposition 5,5 %.
Revenu imposable annuel de 11.991 euros à 26.331 euros : un pourcentage d'imposition 14 %.
Revenu imposable annuel de 26.331 à 71.397 euros : un pourcentage d'imposition 30 %.
Revenu imposable annuel de 71.397 à 151.200 euros : un pourcentage d'imposition 41 %.
Revenu imposable annuel au delà-de 151.200 euros : un pourcentage d'imposition 45 %.

Attention : la rémunération du gérant n'est déductible des bénéfices de la société que dans la mesure où elle correspond à un travail effectif et ne présente aucune exagération par rapport aux capacités financières de la société. Dans le cas contraire, la rémunération est réintégrée au bénéfice imposable de l'EURL et est imposée à l'IR dans la catégorie des revenus mobiliers sur une base majorée de 25 %.

Imposition du gérant d'une EURL soumise à l'IR

Situation du gérant associé

Les rémunérations perçues par le gérant associé ne sont jamais déductibles des bénéfices sociaux et sont imposables, ainsi que sa part de bénéfice dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) suivant que la société exerce une activité commerciale ou non.

Situation du gérant non associé

Les rémunérations du gérant non associé sont déductibles des bénéfices de la société dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et où elles ne sont pas excessives.
Pour le gérant non associé, elles sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires (TS) et bénéficient, à ce titre, de la déduction de 10 % pour frais professionnels plafonnée à 12.000 euros (pour les revenus de 2012, déclarés en 2013).

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Mis à jour le 06/03/2014
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