Modèle de lettre d'un associé posant une question écrite au gérant de la SARL

Modèle / Contrat
INFOREG

Après communication des documents sociaux nécessaires à la tenue de l'assemblée générale aux associés par le gérant, ceux-ci peuvent lui poser des questions écrites auxquelles il répondra pendant la tenue de l'assemblée.

Société ... (dénomination sociale)

... (adresse)

... (nom et prénom de l’associé)

... (adresse de l’associé)

Lettre recommandée AR

À ................................. (ville), le ................................................. (date)

Monsieur (Madame ou Mademoiselle) le gérant / la gérante,

En application de l’article L.223-26 du Code de commerce et après avoir consulter le rapport de gestion établi par vous-même, les comptes annuels relatifs à l’exercice, le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels (s’il y a lieu), le texte des résolutions proposées à l’assemblée (documents que vous m’avez adressé le ………) et l’inventaire est tenu à ma disposition au siège social de la société,  je me permets de vous poser la question suivante : ……………………………

Dans l’attente de votre réponse lors de l’assemblée générale du ……………….,

Formule de politesse

Signature

Mis à jour le 19/08/2016
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