Procès-verbal de désaccord dans le cadre de la négociation relative au contrat de génération

Fiche pratique
INFOREG

Si aucun accord collectif relatif au contrat de génération n’a été conclu, un procès-verbal de désaccord est rédigé.

Remarque : la présente lettre ne constitue qu'un modèle qu'il conviendra d'adapter en fonction de la situation de la société.

Conformément à la réglementation en vigueur, comme au terme de notre négociation, aucun accord n’a été conclu, un procès-verbal de désaccord est rédigé. Ce document fait état des dernières propositions respectives des parties à la négociation, ainsi que des mesures unilatérales qui seront prises par l’employeur.


Le procès-verbal est rédigé suite à ………(nombre) réunions entre les parties à la négociation qui se sont tenues respectivement les ……………….


Dernier état des propositions des organisations syndicales (indiquer les propositions retenues) :
-    ……………
-    ……………..
-    ……………
Dernier état des propositions de la direction (indiquer les propositions retenues) :
-    ……………
-    ……………..
-    ……………
Mesures unilatérales prises par la direction et leur période d’application (indiquer si aucune mesure ne sera mise en œuvre le cas échéant) :
-    ……………
-    ……………..
-    ……………

Fait à ……………………….


Le ……………..


Les syndicats : …………………


La direction : ………………………..


Signature des parties

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Mis à jour le 01/06/2015
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