Obligation de sécurité et responsabilités et de l’employeur

Fiche pratique
INFOREG

L’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.

L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés

Selon l’article L. 4121-1 du Code du travail, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.

 

Dans ce cadre, l’employeur ne doit pas seulement diminuer le risque, mais doit l’empêcher. Les mesures qui doivent être prises s’organisent autour de trois axes :
 

  • les actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité : adaptation des postes de travail, évaluation des risques... ;
  • les actions d’information et de formation : présence de panneaux sur les lieux dangereux, inscription des salariés à des formations sur la sécurité au travail... ;
  • la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés : installation de machines adaptées, retrait des produits dangereux...

Cette obligation de sécurité trouve une déclinaison particulière en matière de prévention des risques. Conformément à l’article L. 4121-2 du Code du travail, l’employeur doit prendre toutes les mesures utiles sur le fondement des principes généraux de prévention afin de :
 

  • éviter les risques ;
  • évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
  • combattre les risques à la source ;
  • adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
  • tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
  • remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
  • planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ;
  • prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
  • donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Au regard de ces différents éléments, l’employeur formalisera l’évaluation des risques dans son entreprise dans le cadre du Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER), lequel doit être mis à jour régulièrement :
 

  • au moins chaque année ;
  • lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  • lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.

Ce cadre, extrêmement dense, délimite à la fois les conditions d’exercice du droit de retrait des salariés (article L. 4526-1 du Code du travail), lequel ne peut être légitime lorsque l’employeur répond à son obligation ; et le périmètre de la responsabilité civile et pénale de l’employeur.

L’engagement de la responsabilité de l’employeur

En cas de non respect de son obligation de sécurité, l’employeur pourra voir sa responsabilité engagée au plan civil et pénal.

La responsabilité civile de l’employeur

La responsabilité de l’employeur pour méconnaissance de son obligation spécifique de prévention des risques professionnels peut être recherchée en amont de toute atteinte à l’intégrité physique ou mentale du travailleur, comme en raison d’une telle atteinte lors de la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

 

Conformément aux règles de droit commun (article 1231-1 du Code civil), l’employeur qui manque à son obligation de sécurité est tenu de réparer le préjudice causé au salarié, incluant le préjudice d’anxiété.

 

Par ailleurs, lorsque survient au temps et au lieu du travail un accident affectant le salarié, la responsabilité de l’employeur comme l’indemnisation forfaitaire du salarié, au titre de l’assurance accident du travail, sont automatiques. Si le salarié souhaite obtenir un complément d’indemnisation, il devra démontrer la faute inexcusable de l’employeur (article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale), c’est-à-dire la situation dans laquelle celui-ci, en l’absence de tout élément intentionnel, avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

 

L’employeur doit donc, dans tous les cas, démontrer le respect des prescriptions légales et réglementaires relatives à la sécurité dans l’entreprise au regard de la situation de cette dernière. En effet, la justice considère que l’obligation de sécurité de l’employeur est une obligation de moyen renforcée. Par conséquent, “ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail”. (Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, “Air France”, pourvoi n° 14-24444 ; Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2019, pourvoi n° 18-17.442).

La responsabilité pénale de l’employeur

La responsabilité pénale de l’employeur en l’absence de dommage du salarié

Au titre du Code du travail, l’article L. 4741-1 sanctionne d’une amende délictuelle de 10.000 euros le manquement de l’employeur à l’une des prescriptions réglementaires du code relatives à la mise en œuvre des mesures de sécurité dans l’entreprise, et ce même en l’absence de tout dommage.

 

Attention : l’amende est due autant de fois qu’il y a de salariés concernés.

 

Au titre du Code pénal (article 223-1), l’employeur peut être poursuivi, même en l’absence de dommage, pour mise en danger d’autrui dès lors que le manquement manifestement délibéré à son obligation de sécurité a exposé directement les salariés à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. Il encourt alors une peine d’emprisonnement d’un an et une amende délictuelle de 15.000 euros.

La responsabilité pénale de l’employeur en cas de dommage du salarié

Selon la gravité du dommage subi par le salarié, l’employeur engage sa responsabilité pour homicide ou blessures involontaires et encourt jusqu’à une peine d’emprisonnement de 3 ans et une amende délictuelle de 45.000 euros.

 

Dans le cadre de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, les conditions de mise en œuvre de cette responsabilité ont été revues.

 

Désormais, l’employeur, auteur indirect du dommage au sens de l’article 121-3 du Code pénal, ne peut être mis en cause qu’à condition que soit démontrée soit :
 

  • une violation de façon manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ;
  • une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité que son auteur ne pouvait ignorer.

La simple imprudence de l’employeur ne saurait donc engager sa responsabilité au plan pénal. Il conviendra que le juge détermine une faute reposant sur le dol éventuel – le fait d’avoir envisagé le dommage comme possible sans l’avoir recherché – ou une faute d’une gravité exceptionnelle.

 

Par ailleurs, l’employeur peut toujours déléguer ses pouvoirs en matière de sécurité dans l’entreprise à un délégataire pourvu des compétences, des moyens et de l’autorité nécessaires à l’exercice de ces responsabilités.

 

Enfin, l’entreprise personne morale peut également être déclarée responsable pénalement des infractions relevant du code pénal. Les peines d’amende sont alors multipliées par cinq. Les responsabilités pénales du chef d’entreprises et de la personne morale peuvent se cumuler.

Mis à jour le 26/05/2020

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Le document unique d'évaluation des risques (DUER)

Dans le document unique d'évaluation des risques (DUER), l’employeur est tenu, en vertu de l’obligation générale de sécurité, d’évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de son entreprise.

Election et mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

Depuis le 1er janvier 2018, les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont fusionné en une instance unique : le comité social économique (CSE). 

Le contrôle de l'inspection du travail dans le contexte de la crise sanitaire

Parole d'expert :
Benjamin DESAINT - Avocat associé - cabinet Factorhy Avocats