
Bénéficiez de conseils juridiques délivrés par une équipe de juristes pluridisciplinaires, experts des problématiques de l'entrepreneuriat et du développement des TPE-PME.
L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) est attribuée aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise sous conditions.
Sont concernés par cette aide :
Il faut :
Jusqu'à la date de début de l'activité, le demandeur d'emploi engagé dans une démarche visant à la création ou à la reprise d'une entreprise peut continuer à percevoir l'ARE (sous réserve que les conditions pour en bénéficier soient toujours remplies).
Attention : les demandeurs d'emploi ne doivent pas déjà bénéficier du cumul de l'ARE avec une rémunération.
L'aide à la création d'entreprise est versée par Pôle emploi sous forme de capital. Son montant est de 45 % du reliquat des droits aux allocations chômage restants au jour de la création d'entreprise.
Ainsi l'aide est égale à 45 % du montant brut du reliquat de l'allocation chômage restant au jour du début d'activité (somme à laquelle une participation de 3 % est déduite au titre du financement des retraites complémentaires).
Cette aide est versée en deux fois :
Si l'activité cesse, et sous réserve de sa réinscription comme demandeur d'emploi, l'intéressé peut, sous conditions, bénéficier d'un éventuel droit à l'ARE. Il convient de se renseigner auprès de Pôle emploi.
Bénéficiez de conseils juridiques délivrés par une équipe de juristes pluridisciplinaires, experts des problématiques de l'entrepreneuriat et du développement des TPE-PME.
Le décret n°2019-1215 du 20 novembre 2019 vise à modifier les modalités d’application de l’aide à la création et à la reprise d’entreprises (ACRE). Ces dispositions sont applicables aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité courant depuis le 1er janvier 2020, ce qui nécessite de distinguer deux périodes.