Fonds de solidarité : Comment en bénéficier ?

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L’État, les régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise liée à l'épidémie de coronavirus.

Un décret du 14 août 2020 modifie les critères d’éligibilité au fonds de solidarité pour la période des mois de juillet, août et septembre


Une aide issue du fonds de solidarité plafonnée à 1500 € pourra être versée, sous conditions, aux TPE et indépendants. 

Le 2e volet du Fonds de solidarité permet aux bénéficiaires du 1er volet, dès lors qu'ils remplissent les critères, de recevoir une aide complémentaire pouvant aller jusqu’à 10.000 euros afin d'affronter une impasse de trésorerie et prévenir les faillites.

 

Quelles entreprises peuvent bénéficier du fonds de solidarité ?

Le ministère rappelle que cette aide doit venir en aide uniquement aux entreprises en difficultés en raison de l'épidémie.

 

Peuvent être concernées notamment les :
 

  • micro-entreprises, travailleurs indépendants, artistes-auteurs ;
  • les sociétés, associations lorsqu’elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés (personnes morales de droit privé) ou emploient au moins un salarié.

L'aide est attribuée à l'entreprise (SIREN). Dès lors :
- en cas de pluralité d'établissements (SIRET), seul le siège est éligible, 
- en cas de pluralité de dirigeants, une seule aide est attribuée à l'entreprise. 

Quelles sont les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité ?

Vous devez conserver les documents relatifs à votre éligibilité et au calcul du montant pendant une durée de 5 ans à compter de la date de versement de l'aide. 

 

Pour bénéficier du fonds de solidarité, les travailleurs indépendants et les entreprises doivent avoir débuté leur activité avant le 10 mars 2020. 


Ces entreprises doivent répondre aux critères suivants :

Conditions de taille

  • l'effectif doit être inférieur ou égal à 20 salariés.

Conditions liées au secteur d'activité

A compter du 1er juillet 2020, seules les entreprises portées sur l’une des deux listes suivantes sont concernées par le fonds de solidarité.
 

Liste 1 : entreprises des secteurs visés Liste 2 : entreprises "dépendantes"
Téléphériques et remontées mécaniques
Hôtels et hébergement similaire
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
Restauration traditionnelle
Cafétérias et autres libres-services
Restauration de type rapide
Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise
Services des traiteurs
Débits de boissons
Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée
Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
Activités des agences de voyage
Activités des voyagistes
Autres services de réservation et activités connexes
Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
Agences de mannequins
Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
Arts du spectacle vivant
Activités de soutien au spectacle vivant
Création artistique relevant des arts plastiques
Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
Gestion des musées
Guides conférenciers
Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
Gestion d'installations sportives
Activités de clubs de sports
Activité des centres de culture physique
Autres activités liées au sport
Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes
Autres activités récréatives et de loisirs
Entretien corporel
Trains et chemins de fer touristiques
Transport transmanche
Transport aérien de passagers
Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
Cars et bus touristiques
Balades touristiques en mer
Production de films et de programmes pour la télévision
Production de films institutionnels et publicitaires
Production de films pour le cinéma
Activités photographiques
Enseignement culturel
Culture de plantes à boissons
Culture de la vigne
Pêche en mer
Pêche en eau douce
Aquaculture en mer
Aquaculture en eau douce
Production de boissons alcooliques distillées
Fabrication de vins effervescents
Vinification
Fabrication de cidre et de vins de fruits
Production d'autres boissons fermentées non distillées
Fabrication de bière
Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée
Fabrication de malt
Centrales d'achat alimentaires
Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
Commerce de gros de fruits et légumes
Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans
Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
Commerce de gros de boissons
Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
Commerce de gros de produits surgelés
Commerce de gros alimentaire
Commerce de gros non spécialisé
Commerce de gros de textiles
Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
Commerce de gros d'habillement et de chaussures
Commerce de gros d'autres biens domestiques
Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien
Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
Blanchisserie-teinturerie de gros
Stations-service
Enregistrement sonore et édition musicale
Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
Distribution de films cinématographiques
Editeurs de livres
Prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie
Services auxiliaires des transports aériens
Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

 

Les entreprises de la liste 2 doivent en outre justifier d’une perte de chiffres d’affaire d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport :

 

  • à la même période de l'année précédente ;
  • ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ;
  • ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.

Conditions liées aux finances de l'entreprise

  • elle ne doit pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
  • le montant du chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 2 millions d'euros ;
    • pour les associations, des dons et des subventions perçus ne sont pas à prendre en compte pour la détermination du chiffre d'affaires ou des recettes nettes ;
    • pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 166 666 euros ;
    • pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être inférieur à 166 666 euros .
  • avoir son bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, n’excédant pas, au titre du dernier exercice clos :
    • pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros ou 120 000 euros si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité de conjoint collaborateur déclaré à l’URSSAF ;
    • pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur ;
    • pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ;
    • cette exigence n’est pas opposable aux entreprises créées après le 1er mars 2020 ;
  • l’entrepreneur individuel ou le dirigeant majoritaire de la société ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020, de pensions retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 1500 euros.

Conditions pour les sociétés mères et les filiales 

  • elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale ;
  • si elle contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales , la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées doivent respecter les seuils précités.

Quelles sont les conditions liées à l'impact de l'épidémie pour bénéficier du fonds de solidarité ?

Les entreprises doivent : 
 

  • soit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 ;
  • soit elles ont subi une perte de chiffre d'affaires pour le mois donné (juillet, août ou septembre) d'au moins 50%.

Evaluation du chiffre d'affaires 

L'évaluation de la baisse de chiffres d'affaires est réalisée : 
 

  • par rapport à la même période de l'année précédente, c'est-à-dire juillet, août ou septembre 2019 comparé à juillet, août ou septembre 2020 ; 
  • si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 (du 1er janvier au 31 décembre 2019) ;
  • pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
  • pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
  • pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.
     

Précisions sur le chiffre d'affaires à prendre en compte 

Le chiffre d’affaires à prendre en considération est le chiffre d’affaires hors taxes du mois considéré. 

 

  • pour les autoentrepreneurs non soumis à TVA : chiffre d'affaires net de la TVA ;
  • pour les entreprises qui déclarent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) :  chiffre d’affaires Hors Taxes soit le montant facturé ;
  • pour les entreprises qui déclarent des bénéfices non commerciaux (BNC) et par exemple les professions libérales : montant des recettes nettes HT soit le montant encaissé. 

Quel est le montant du fonds de solidarité ?

L'aide est plafonnée à 1500 €

 

  • Si la perte de chiffre d'affaires  est supérieure ou égale à 1 500 euros le montant est forfaitairement de 1 500 euros ;
  • Si la perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 euros le montant est égal au montant de cette perte ;
  • Si l’entrepreneur individuel ou le dirigeant majoritaire de l’entreprise ont bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois pour lequel l'aide est demandée, le montant de la subvention est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois pour lequel l'aide est demandée.

Quelles sont les démarches pour bénéficier du fonds de solidarité ?

Cette aide est octroyée en réalisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP

 

L'entreprise doit fournir :

 

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions, que les informations déclarées sont exactes et qu'elle n'a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;
  • une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
  • le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois le mois  pour lequel l'aide est demandée ;
  • les coordonnées bancaires de l'entreprise.

La demande d'aide doit être déposée au plus tard le dernier du second mois suivant celui pour lequel l'aide est demandée.

 

Attention, le RIB à utiliser pour le versement de l’aide est celui de l’entreprise.

 

Quelles sont les modalités de contrôle ? 

Les agents de la direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire du fonds  la communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l'aide reçue. 

 

Les agents peuvent faire cette demande pendant 5 ans à compter de la date de son versement. Cette procédure n'est pas considérée juridiquement comme une procédure de contrôle de l'impôt. 

 

L'entreprise éligible dispose alors d'un délai d'un mois pour produire ces documents à compter de la date de la demande.

 

En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération.

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Mis à jour le 28/08/2020

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