Comment bénéficier de l'aide complémentaire versée par la Région Île-de-France ?

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INFOREG

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité peuvent, sous conditions, bénéficier d’une aide complémentaire versée par la région Île-de-France. Le montant de l’aide forfaitaire varie en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise. 

L’aide complémentaire versée par la région Ile-de-France ne sera attribuée qu’une seule fois et ne peut être répétée sur les mois à venir. 

Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide complémentaire versée par la région Île-de-France ?

Les entreprises pouvant bénéficier du fonds de solidarité plafonné à 1500€ peuvent bénéficier d'une aide complémentaire si : 
 

  • elles emploient au 1er mars 2020 ou au 10 mars 2020 pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;
  • ou elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020 et ont un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros ;
    • pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros ;
    • pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être supérieur ou égal à 667 euro.
  • le solde entre, d'une part, leur actif disponible et, d'autre part, leurs dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 est négatif.

Quel est le montant de l’aide complémentaire versée par la région Île-de-France ?

Le montant de l’aide complémentaire est de :

2 000 euros

  • pour les entreprises ayant un chiffre d’affaire constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 euros, 
  • pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice ;
  • et pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 euros et pour lesquelles le solde entre l’actif disponible et les dettes exigibles est inférieur à 2 000 euros.

3 500 euros maximum

  • pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros, dans la limite du montant de la valeur absolue du solde entre l’actif disponible et les dettes exigibles.

5 000 euros maximum

  • pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000, dans la limite du montant de la valeur absolue du solde entre l’actif disponible et les dettes exigibles.

Le déficit de trésorerie est apprécié de la façon suivante : actif disponible - dettes exigibles dans les trente jours + montant des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020.

 

Ces plafonds d’aides sont relevés pour les entreprises particulièrement affectées par l’épidémie de covid et pour lesquelles le fonds de solidarité est prolongé jusqu’au 30 septembre 2020. Le montant de l'aide s'élève à :
- 2 000 euros pour les entreprises pour lesquelles le solde entre l’actif disponible et les dettes exigibles est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros ;
- au montant de la valeur absolue du solde entre l’actif disponible et les dettes exigibles dans la limite de 10 000 euros dans les autres cas.

Les entreprises qui auraient déjà perçu une première aide peuvent, à titre exceptionnel, faire une demande de complément d’aide dans la limite de ces nouveaux plafonds.

Comment faire ma demande d'aide complémentaire ?

La demande d'aide est réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence au plus tard le 15 octobre 2020.

 

Ce soutien complémentaire est versé par la DGFiP.

 

La demande est accompagnée des informations et justificatifs suivants :
 

  • numéro dit "de séquençage" qui lui a été attribué lors de cette démarche ou de son numéro SIREN ;
  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ;
  • une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité de fonctionnement de l’Union européenne ;
  • une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours ;
  • s'il y a lieu, le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

Des échanges de données sont opérés, dans le respect du secret fiscal, entre l'administration fiscale et les services chargés de l'instruction et de l'ordonnancement de l'aide complémentaire, pour leur permettre d'instruire les demandes et de verser l'aide complémentaire.
 

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