Fonds de solidarité : Comment en bénéficier pour le mois d'avril 2020 ?

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Les dispositions pour le mois d'avril 2020

L’État, les régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise liée à l'épidémie de coronavirus.

Une aide issue du fonds de solidarité plafonnée à 1500 € pourra être versée, sous conditions, aux TPE et indépendants. 


Attention
Le décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 précise l'application du dispositif aux associations. Il étend, à compter des pertes d'avril, le bénéfice du fonds aux entreprises créées en février 2020 et à celles dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d'indemnités journalières durant le mois considéré. Il ouvre le deuxième volet du fonds aux entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public qui n'ont pas de salarié et ont un chiffre d'affaires annuel supérieure à 8 000 €.
La présente fiche d'information est en cours de modification. 

Les bénéficiaires du fonds de solidarité

Le ministère rappelle que cette aide doit venir en aide uniquement aux entreprises en difficultés en raison de l'épidémie.

 

Peuvent être concernées notamment les :
 

  • micro-entreprises, travailleurs indépendants, artistes-auteurs ;
  • les sociétés, associations lorsqu’elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés (personnes morales de droit privé) ou emploient au moins un salarié.

L'aide est attribuée à l'entreprise (SIREN) dès lors
- en cas de pluralité d'établissements (SIRET), seul le siège est éligible, 
- en cas de pluralité de dirigeants, une seule aide est attribuée à l'entreprise. 

Les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité

 

Vous devez conserver les documents relatifs à votre éligibilité et au calcul du montant pendant une durée de 5ans à compter de la date de versement de l'aide. 

Pour bénéficier du fonds de solidarité, les travailleurs indépendants et les entreprises doivent, dont l'activité a débuté avant le 1er mars 2020 doivent  répondre aux critères suivants :

Conditions de taille

  • l'effectif doit être inférieur ou égal à dix salariés ;
  • pour les associations qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés, elles doivent employer au moins un salarié. 

Conditions liées aux finances de l'entreprise

  • elle ne doit pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
  • le montant du chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros ;
    • pour les associations, des dons et des subventions perçus ne sont pas à prendre en compte pour la détermination du chiffre d'affaires ou des recettes nettes ;
  • pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;
  • avoir son bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, n’excédant pas, au titre du dernier exercice clos :
    • pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros ou 120 000 euros si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité de conjoint collaborateur déclaré à l’URSSAF ;
    • pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur ;
  • pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ;
  • l’entrepreneur individuel ou le dirigeant majoritaire de la société ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, de pensions retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 1500 euros.

Conditions pour les sociétés mères et les filiales 

  • elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale ;
  • si elle contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales , la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées doivent respecter les seuils précités.

Les conditions liées à l'impact de l'épidémie

Les entreprises doivent : 
 

  • soit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 ;
  • soit elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020. 

Evaluation du chiffre d'affaires 

L'évaluation de la baisse de chiffres d'affaires est réalisée : 
 

  • par rapport à la même période de l'année précédente, c'est à dire avril 2019 comparé à avril 2020 ; 
  • si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 (du 1er janvier au 31 décembre 2019) ;
  • pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
  • pour les entreprises créées après le 1er février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

Précisions sur le chiffre d'affaires à prendre en compte 

Le chiffre d’affaires à prendre en considération est le chiffre d’affaires hors taxes du mois considéré. 

 

  • pour les autoentrepreneurs  non soumis à TVA : Chiffres d'affaires net de la TVA ;
  • pour les entreprises qui déclarent des  bénéfices industriels et commerciaux (BIC) :  Chiffre d’affaires Hors Taxes soit le montant facturé ;
  • pour les entreprises qui déclarent des bénéfices non commerciaux (BNC) et par exemple les professions libérales : Montant des recettes nettes HT soit le montant encaissé. 

Quel est le montant de l'aide ?

L'aide est plafonnée à 1500 €

 

  • Si la perte de chiffre d'affaires  est supérieure ou égale à 1 500 euros le montant est forfaitairement de 1 500 euros ;
  • Si la perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 euros le montant est égale au montant de cette perte ;
  • Si l’entrepreneur individuel ou le dirigeant majoritaire de l’entreprise ont bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois d'avril 2020, le montant de la subvention est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d'avril 2020.


La perte est la différence entre le chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, et, d'autre part :

 

  • le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;
  • si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 (du 1er janvier au 31 décembre 2019);
  • pour les entreprises créées entre le 1er avril 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
  • pour les entreprises créées après le 1er février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

Les démarches pour bénéficier du fonds de solidarité

A partir du 30 avril, cette aide sera octroyée en réalisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP.  Le délai de dépôt de la demande dématérialisée est prolongé jusqu’au 31 juillet pour les associations, les artistes auteurs, les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun.

 

L'entreprise devra fournir :

 

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions, que les informations déclarées sont exactes et qu'elle n'a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;
  • une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
  • les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Attention, le RIB à utiliser pour le versement de l’aide est celui de l’entreprise.

 

Quelles sont les modalités de contrôle ? 

Les agents de la direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire du fonds  la communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l'aide reçue. 

 

Les agents peuvent faire cette demande pendant 5 ans à compter de la date de son versement. Cette procédure n'est pas considérée juridiquement comme une procédure de contrôle de l'impôt. 

 

L'entreprise éligible dispose alors d'un délai d'un mois pour produire ces documents à compter de la date de la demande.

 

En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération.

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Mis à jour le 13/05/2020

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