Les reports des délais pendant l’état d’urgence sanitaire

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L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit les modalités de prorogation de certains délais échus pendant la période juridiquement protégée. 

La période juridiquement protégée correspond à une période durant laquelle les acteurs économiques impactés doivent être protégés des conséquences des mesures prises pendant l’état d’urgence sanitaire. La période juridiquement protégée est comprise entre le 12 mars 2020 et un mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.
 

A ce jour, compte tenu des dispositions de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, la durée de l'état d'urgence sanitaire est prévue jusqu’au 10 juillet 2020, de sorte que la période juridiquement protégée s'achève un mois plus tard, le 10 août 2020.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du report de délais ?

L’ordonnance prévoit une double condition pour bénéficier des reports de délai :

 

  • un acte ou une mesure concerné(e) ;
  • un délai dont le terme ou l’échéance survient durant la période juridiquement protégée (ou après en ce qui concerne les sanctions pour inexécution contractuelle).. 

Quels sont les actes et mesures concernés par le report des délais ? 

Parmi les actes et mesures concernés pouvant intéresser les entreprises du secteur privé, sont citées notamment :

 

  • les actes et formalités prescrits par la loi ou le règlement soumis à un délai déterminé et dont l’inexécution est sanctionné par un texte ;
    Exemple : Le délai d’inscription aux fins de publicité sanctionné par l’inopposabilité ou la nullité de l’acte ou de la formalité d’enregistrement. 
  • les actions en justice, recours et actes de procédure et délais de procédures civiles dont les délais sont légalement déterminés à peine de sanction ;
    Exemple : Le délai pour agir en justice sanctionné de la forclusion.
  • les paiements prescrits par des dispositions législatives ou réglementaires en vue de l’acquisition ou la conservation d’un droit ;
    Exemple : Le paiement de la redevance auprès de l’INPI pour le dépôt d’un droit de propriété intellectuelle.
  • certaines mesures administratives ou judiciaires listées à l’article 3 de l’Ordonnance ;
    Exemple : Les autorisations, permis et agréments.
  • les astreintes quelle que soit leur origine ; 
  • les clauses contractuelles visant à sanctionner l’inexécution du débiteur dans un certain délai ;
    Exemple : Les clauses résolutoires, clauses pénales, clauses de déchéance.
     Consultez la fiche Le report des délais en cas d’inexécution contractuelle
  • les conventions ne pouvant être résiliées ou dénoncées que dans un certain délai.
    Exemple : Contrats renouvelables par tacite reconduction et contrats dont la résiliation est encadrée dans une période déterminée.
Cas pratique. Un contrat a été conclu le 25 avril 2019 pour une durée d’un an. Il contient une clause prévoyant que le contrat sera automatiquement renouvelé sauf si l’une des parties adresse une notification à son cocontractant au plus tard un mois avant son terme. Chaque partie avait donc jusqu’au 25 mars 2020 pour s’opposer au renouvellement. Ce délai ayant expiré durant la période juridiquement protégée, il sera reporté 2 mois après la période juridiquement protégée donc le contractant pourra encore s’opposer au renouvellement du contrat le 10 septembre 2020. 

Quels sont les délais exclus ? 

Sont notamment exclus, les délais prévus en matière commerciale, qui n’auraient pas été spécifiquement adaptés par d’autres textes pris en application de la loi du 23 mars 2020 précitée.


Exemple n° 1 : l’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 proroge de trois mois les délais d’approbation des comptes des personnes morales et entités de droit privé, qui clôturent leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. 

 

Exemple n° 2 : l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 rendant inopposables les sanctions prévues au contrat de bail passé un certain délai).


L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 apporte des précisions et exclut spécifiquement les délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ainsi que les délais prévus pour le remboursement de sommes d'argent en cas d'exercice de ces droits. En revanche, les délais pour la restitution d'autres biens restent inclus dans le champ d'application du texte.

Cas pratique : Un contrat de vente en ligne d’un produit de prêt à porter est conclu avec un consommateur qui reçoit le produit le 2 avril 2020. Le consommateur a 14 jours pour se rétracter via le formulaire de rétractation, délai non prorogé par l’ordonnance, soit jusqu’au 16 avril 2020. Si le consommateur se rétracte le 10 avril 2020, le vendeur a lui également 14 jours pour procéder au remboursement des sommes versées pour l’achat du produit et le délai n’étant pas prorogé, ce délai court jusqu’au 24 avril 2020. Toutefois, le consommateur lui peut bénéficier de la prorogation des délais pour la restitution du produit. A ce jour il a donc jusqu’au 10 août 2020 pour retourner le produit au vendeur.

Ainsi le respect des obligations contractuelles et notamment des obligations de paiement n’est pas suspendu et les échéances contractuelles doivent être respectées. Seul le jeu de certaines clauses est paralysé par l’Ordonnance.

Comment sont prorogés les délais ? 

L’article 2 de l’ordonnance prévoit un mécanisme de report des délais dont le terme ou l’échéance est survenu durant la période juridiquement protégée.

 

L’ordonnance ne prévoit ni une suspension générale ni une interruption générale des délais arrivés à terme pendant la période juridiquement protégée, ni une suppression de l’obligation de réaliser tous les actes ou formalités dont le terme échoit dans la période visée. L’ordonnance prévoit que l’acte intervenu dans le nouveau délai imparti ne peut  être regardé comme tardif.

 

Concernant la plupart des délais, le report prévu est de maximum deux mois à compter de la fin de la période juridiquement protégée :
 

  • les délais initiaux prévus par la loi ou le règlement d’une durée inférieure à deux mois, sont reportés après la période juridiquement protégée d’une durée égale à celle initialement prévue.
  • les délais initiaux prévus par la loi ou le règlement d’une durée supérieure à deux mois, sont reportés après la période juridiquement protégée d’une durée de deux mois.
  • les délais initiaux prévus pour la résiliation ou la dénonciation d’une convention, sont reportés après la période juridiquement protégée d’une durée de deux mois.

Concernant, les délais qui déclenchent des sanctions en cas en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle telles que les astreintes (prononcées par les juridictions), les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses de déchéance, le report est égal à la durée d'exécution du contrat qui a été impactée par les mesures résultant de l'état d'urgence sanitaire.

 

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Mis à jour le 15/05/2020

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