Le délai de dépôt de demande de rescrit pour les jeunes entreprises innovantes

Actualité
fiscalité

Pour être qualifiée de rescrit jeune entreprise innovante (JEI) et ouvrir droit aux garanties attachées à la mise en œuvre de cette procédure, l’administration fiscale vient de préciser les conditions de délais des demandes de  rescrit des JEI le 7 novembre 2018.

Le régime fiscal des jeunes entreprises innovantes

La qualification de JEI est subordonnée à un certain nombre de conditions parmi lesquelles :

  • être une PME au sens communautaire, c'est-à-dire employer moins de 250 personnes ;
  • être créée depuis moins de 8 années ;
  • effectuer des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15 % de ses charges annuelles.

 

Les entreprises, définies comme jeunes entreprises innovantes,  peuvent bénéficier d’exonérations fiscales et sociales :

  • exonération d’impôt sur les bénéfices la 1ère année d’exercice et 50 % l’année suivante ;
  • exonération sur délibération des collectivités territoriales de la CFE, la CVAE et la Taxe foncière pendant 7ans ;
  • exonération de charges patronales pendant 7 ans exclusivement pour les salariés se consacrant au projet de recherche à hauteur de 50 % de leur salaire.

Attention : Toutes les conditions d'éligibilité au statut doivent être réunies à la clôture de chaque exercice. À défaut, l'entreprise perd définitivement le bénéfice du régime de faveur.

Procédure du rescrit

Afin de réduire le risque de redressement fiscal, la JEI est vivement incitée à s'assurer, au préalable, qu'elle remplit bien les critères de ce statut.

 

Il lui suffit d'adresser une demande par voie postale en recommandé avec accusé de réception auprès de la Direction des services fiscaux dont elle dépend.

 

Cette demande, appelée rescrit, peut être effectuée à tout moment et il n’est pas nécessaire qu’elle le fasse avant le début d’exercice de son activité.

L'absence de réponse de la part de l'administration fiscale dans un délai de trois mois vaut accord tacite. Dans ce cas, son éligibilité au régime de la JEI ne peut pas être remise en cause.

Délai de demande de rescrit

Si la demande de rescrit peut être faite à tout moment et indépendamment de la date de début d’activité de l’entreprise, il faut que cette demande pour qu’elle soit applicable à un exercice donné, soit déposée avant la date limite de dépôt de la liasse fiscale.

 

Passé ce délai, la société ne pourra que déposer une réclamation dans les délais prévus à l’article R196-1 du Livre de procédure Fiscales (LPF).

Pour aller plus loin

Mis à jour le 15/11/2018
Nos juristes sont à votre écoute
Conseil juridique

Bénéficiez de conseils juridiques délivrés par une équipe de juristes pluridisciplinaires, experts des problématiques de l'entrepreneuriat et du développement des TPE-PME.