Aide à l'achat d'équipements de protection "Prévention Covid"

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INFOREG

L’Assurance Maladie - Risques professionnels a mis en place une aide "Prévention Covid" pour les entreprises de moins de 50 salariés ainsi que les travailleurs indépendants pour financer des équipements de protection du Covid-19. 

"Prévention Covid" vise à aider les employeurs et travailleurs indépendants pour la mise en place des mesures barrières, de distanciation physique, d’hygiène et de nettoyage. Elle finance jusqu’à 50 % de l’investissement réalisé. 

 

Les demandes arrivées depuis le 1er août 2020 ne sont plus acceptées. Seules les demandes reçues jusqu’au 31 juillet 2020 inclus seront traitées par les caisses régionales. Si les conditions d’attribution de l’aide sont remplies, son versement sera assuré.

Qui peut bénéficier de l’aide "Prévention Covid" ? 

Peuvent bénéficier de l’aide, les TPE, PME de moins de 50 salariés ainsi que les travailleurs indépendants qui dépendent du régime général exposés au risque sanitaire. 


Sont exclues les établissements de la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

Critères d’éligibilité  pour les entreprises de moins de 50 salariés 

Pour les TPE, PME, l'effectif salarié annuel de l'entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. 

 

Une attestation URSSAF intitulée "Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales" datant de moins de 6 mois et sur laquelle figure l’effectif de l’entreprise sera à fournir avec la demande.

 

L’entreprise doit répondre aux conditions suivantes : 
 

  • cotiser au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’employeur ;
  • être implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer ;
  • avoir un effectif national (SIREN) compris entre 1 et 49 salariés ;
  • avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an, et le tenir à disposition de la caisse si celle-ci demande à le consulter ;
  • déclarer sur l’honneur ne pas bénéficier d’une aide publique portant une aide financière sur le(s) même(s) investissement(s).

 

Critères d’éligibilité  pour les travailleurs indépendants 

Pour en bénéficier, le travailleur indépendant doit : 
 

  • cotiser au régime général de la Sécurité sociale ;
  • être implanté en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer ; 
  • ne pas avoir de salarié à la date de la demande de subvention.

Exclusions pour les entreprises et travailleurs indépendants 

L’entreprise ou le travailleur indépendant ne sera pas éligible à cette aide si :
 

  • l’entreprise bénéficie d’un contrat de prévention ou en a bénéficié au cours des deux années précédentes ;
  • l’entreprise fait l’objet pour l’un de ses établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire (y compris faute inexcusable) ;
  • les éléments ont été commandés avant la date de début de la subvention ;
  • les éléments ont été financés par crédit-bail ;
  • l’entreprise ou le travailleur indépendant bénéficient d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement en mesures de protection contre le COVID-19.

Quels équipements sont concernés par l'aide "Prévention Covid"? 

Le financement de masques, visières et du gel hydro alcoolique pourra être pris en compte uniquement  si au moins une mesure barrière et de distanciation physique mentionnés ci- est mise en place. 


Les gants et lingettes ne font pas partie du matériel subventionné.

 

La demande d’aide porte sur les équipements achetés ou loués entre le 14 mars 2020 et le 31 juillet 2020 et permettant : 
 

  • d’isoler le poste de travail des salariés exposés au risque sanitaire ;
  • de faire respecter les distances entre les collaborateurs et/ou les publics accueillis et en installations permanentes ou temporaires.

Equipements pour les mesures barrières et la distanciation physique

Peuvent être financés à hauteur de 50% maximum les équipements suivants :
 

  • équipements permettant d’isoler le poste de travail des contacts et notamment :
    • la pose de vitre,
    • des plexiglas,
    • des cloisons de séparation,
    • des bâches,
    • des écrans fixes ou mobile ;
  • équipements permettant de guider et faire respecter les distances sociales et notamment :
    • des guides files des poteaux et grilles,
    • d’accroches murales,
    • de barrières amovibles,
    • des cordons et sangles associés de chariots pour transporter les poteaux, les grilles, les barrières et les cordons ;
  • locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances sociales :
    • montage/démontage et 4 mois de location ;
  • équipements permettant de communiquer visuellement hors support à transmettre :
    • prise en charge d’écrans,
    • tableaux,
    • support d’affiches,
    • affiches.

Les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres...) ne sont pas pris en charge. 

Equipements pour les mesures d’hygiène et de nettoyage

Peuvent être financés à hauteur de 50% maximum les installations suivantes : 
 

  • installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps (douches) : prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation ;
  • installations temporaires et additionnelles telles que toilettes/lavabos/douches : prise en charge de l’installation / enlèvement et 4 mois de location.

Quel est le montant de l’aide "Prévention Covid" ? 

L’investissement de l’entreprise devra être de 1 000 € HT minimum et de 10 000 € HT maximum.

 

Le montant de la subvention versée par la caisse sera entre 500€ et 5 000€. 

 

Une entreprise multi-établissements pourra faire plusieurs demandes (1/établissement) pour cette subvention si son effectif total reste inférieur au seuil de 49 salariés


Attention : le total des montants versés par la caisse ne pourra pas dépasser 5 000 €.

Comment demander l’aide "Prévention Covid" ? 

Un dossier de demande est disponible en ligne sur le site ameli.fr  rubrique "entreprise". 

 

Le dossier doit être adressé à la caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS, CSS) de rattachement de l’employeur ou du travailleur indépendant.

 

Le demandeur devra fournir notamment les factures des matériels achetés ou loués spécifiquement et selon une  liste de matériel subventionné.

 

L’entreprise pourra faire sa demande et adresser les factures des matériels achetés ou loués spécifiquement jusqu’au 31 décembre 2020. 

 

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Mis à jour le 15/05/2020

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