Etat d’urgence sanitaire

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Les mesures applicables depuis le 3 mai 2021

Depuis le 2 mai 2021 minuit de nouvelles mesures de couvre-feu sont applicables sur l'ensemble du territoire français dans le cadre du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Du 3 mai 2021 au 30 juin 2021 des mesures de déconfinement progressives sont applicables pour les déplacements et les établissements recevant du public. Attention des mesures plus restrictives peuvent être prises par les Préfets de département.

Chefs d’entreprise, commerçants vous êtes démunis face aux restrictions mises en place par le Gouvernement pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 et la crise sanitaire qui en découle ? 

 

Nos conseillers vous accompagnent pendant toute la durée de la crise :
 

 

Les mesures adoptées sont applicables sous réserve, le cas échéant, de mesures plus restrictives arrêtées par le Préfet de département.

Qu’est-ce que l’état d’urgence sanitaire ?

L'état d'urgence sanitaire est une mesure exceptionnelle pouvant être décidée en conseil des ministres en cas de catastrophe sanitaire, notamment d'épidémie, mettant en péril la santé de la population.  

Quelles sont les dispositions générales découlant de l'état d'urgence sanitaire ?

Les mesures barrières, incluant la distanciation physique d’au moins deux mètres entre deux personnes, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.

 

Les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sont interdits à l’exception des manifestations, des rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel, des services de transport de voyageurs, des cérémonies funéraires , des visites guidées organisées par des personnes titulaires d’une carte professionnelle, et ce sauf interdiction préfectorale.

 

Le préfet de département est habilité à interdire, en fonction des circonstances locales, tout rassemblement de personnes donnant lieu à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique.

 

En tout état de cause, aucun événement réunissant plus de 5000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire de la République sauf dérogation préfectorale. Le préfet de département peut également fixer un seuil inférieur à 5000 personnes lorsque les circonstances locales l’exigent.

 

Le décret du 2 avril 2021 précise que la vente à emporter de boissons alcoolisées est interdite sur la voie publique ainsi que, lorsqu'elle n'est pas accompagnée de la vente de repas,  notamment dans les restaurants et débits de boisson.

Quelles sont les mesures particulières relatives à l'instauration du confinement ?

Le confinement instauré sur l’ensemble du territoire limite les déplacements des personnes mais également l'ouverture des commerces. 

Quels sont les motifs de déplacement entre 6 heures et 19 heures ? 

À compter du 3 mai 2021, aucun limite de circulation n’est applicable en journée, de 6 heures à 19 heures.

Quels sont les déplacements autorisés entre 19 heures et 6 heures ?

Seuls les déplacements pour l’un des motifs suivants sont autorisés entre 19 heures et 6 heures :
 

  1. Activité professionnelle, enseignement et formation : Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou le lieu d’enseignement et de formation, déplacements professionnels ne pouvant être différés
  2. Consultation et soins : Déplacements pour des consultations, examens, actes de prévention (dont vaccination) et soins ne pouvant être assurés à distance ou pour l’achat de produits de santé
  3. Motif familial impérieux, personnes vulnérables ou précaires ou gardes d’enfants : Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d’enfants
  4. Situation de handicap : Déplacements des personnes en situation de handicap et de leur accompagnant
  5. Convocation judiciaire ou administrative : Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative, déplacements pour se rendre chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance
  6. Mission d’intérêt général : Déplacements pour participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative
  7. Déplacements de transit et longue distance : Déplacements liés à des transits ferroviaires, aériens ou en bus pour des déplacements de longues distances 
  8. Animaux de compagnie : Déplacements brefs dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.

Quelles sont les dispositions relatives à l'exercice de l'activité professionnelle au domicile du client?

Pour les activités exercées au domicile du client, les déplacements ne sont autorisés qu’entre 6 heures et 19 heures. Sont autorisées :

  • Les activités professionnelles de services à la personne ;
  • Les activités à caractère commercial, sportif ou artistique et les activités de cours à domicile autres que de soutien scolaire, dans la mesure où elles seraient autorisées si elles étaient exercées en établissement recevant du public ;
  • Les activités qui s'exercent nécessairement au domicile des clients, sans autre restriction.

Il n'y a pas de dérogation au couvre-feu pour ces activités, sauf intervention urgente, livraison, assistance à des personnes vulnérables, précaires ou la garde d’enfants.

Quelles sont les dispositions relatives au transport de marchandises découlant de l'état d'urgence sanitaire ?

Pour la réalisation des opérations de transport de marchandises, le véhicule est équipé d’une réserve d’eau et de savon ainsi que de serviettes à usage unique, ou de gel hydro-alcoolique. 

 

Lorsque les lieux de chargement ou de déchargement ne sont pas pourvus d’un point d’eau et de savon, ils sont pourvus de gel hydro-alcoolique. Il ne peut être refusé à un conducteur de véhicules de transport de marchandises l’accès à un lieu de chargement ou de déchargement, y compris à un point d’eau lorsque ce lieu en est pourvu.

Quelles sont les restrictions aux activités des entreprises, commerces et lieux publics découlant de l'état d'urgence sanitaire ?

Dans les départements d’Ile-de-France 

Les commerces des grandes surfaces de plus de 10 000 m2 sont fermés  pour une durée indéterminée par arrêté préfectoral
(Seine et Marne : Arrêté préfectoral n°2121/PJI/12 ; Hauts de Seine : Arrêté CAB/DS/BSI n°2021-151 ; Val d’Oise : Arrêté n° 2021-0238 ; Essonne : - Arrêté n° 2021 - PREF - DCSIPC-BDPC N°225...).

 

Les enseignes alimentaires et les pharmacies de ces centres peuvent toutefois rester ouvertes.

 

Pour les autres en savoir plus, veuillez consulter notre fiche Quels commerces sont autorisés ou interdits de recevoir du public pendant l’état d’urgence sanitaire ?

 

Chaque Préfecture a individuellement pris des mesures complémentaires, telles que l’interdiction de consommation d’alcool dans certaines zones de Paris, ou encore la suspension temporaire de l’autorisation d’ouverture dérogatoire des restaurants au bénéfice des entreprises de travaux publics dans le Val d’Oise. 

Dans les autres départements

Les centres commerciaux non alimentaires de plus de 20 000 m² sont fermés au public depuis le 31 janvier 2021 pour une durée indéterminée.
L’activité dite de "click and collect" y est également interdite. 
 
Les magasins de vente et centres commerciaux de moins de 20 000 m2, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, peuvent accueillir du public, sauf pour les départements soumis à confinement. 
 

 

Quelles sont les dispositions relatives aux restaurants et débits de boissons découlant de l'état d'urgence sanitaire ?

Les restaurants et débits de boisson ne peuvent plus recevoir de public.

Ils peuvent néanmoins poursuivre leur activité sous la forme de ventes à emporter ou en recourant à la livraison.

 

Par dérogation, ces établissements peuvent continuer à accueillir du public  pour :
 

  • leurs activités de livraison ;
  • le room service des restaurants et bars d'hôtels ;
  • la restauration collective en régie et sous contrat ;
  • la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle ; le représentant de l'Etat dans le département arrête la liste des établissements qui, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, sont autorisés à accueillir du public en application du présent alinéa.

Ces établissements peuvent en outre accueillir du public pour les besoins de la vente à emporter entre 6 heures et 19 heures.

La vente d'alcool est autorisé uniquement à l'occasion de la vente d'un repas.

 

La vente de boissons alcoolisées est interdite sur la voie publique.

Quelles sont les dispositions relatives aux établissements sportifs découlant de l'état d'urgence sanitaire ?

Les établissements sportifs couverts (ERP de type X) et de plein air (ERP de type PA) sont fermés au public sauf :
 

  • activité des sportifs professionnels et de haut niveau ;
  • les activités sportives participant à la formation universitaire ou professionnelle et les groupes scolaires et périscolaires ;
  • activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ;
  • formations continues ou des entraînements obligatoires pour le maintien des compétences professionnelles ;
  • activités encadrées à destination exclusive des enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire, à l'exception des activités physiques et sportives.

Les établissements sportifs de plein air peuvent accueillir du public également pour les activités suivantes :

 

  • Les activités physiques et sportives à destination des mineurs et des majeurs à l’exception des sports collectifs et des sports de combat.

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Mis à jour le 03/05/2021

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