Instrument SURE : l’aide de l’UE en matière de chômage partiel

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Afin d’atténuer l’impact sur l’emploi dans les secteurs économiques les plus touchés par la propagation de la covid-19, les États membres ont mis en place divers dispositifs de chômage partiel. Pour soutenir ces initiatives, l’Union européenne a décidé d’adopter un instrument temporaire dénommé « SURE » (Support to mitigate Unemployment Risks in an Emergency). 

C’est quoi l’instrument SURE ? 

L’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) a été adopté par l’Union européenne le 19 mai 2020. Il permet d’accorder aux États membres une assistance financière destinée au financement des dispositifs de chômage partiel ou mesures similaires mises en place par ces États. Il s’agit d’un instrument complémentaire aux mesures nationales, destiné à faire face à l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques. 

Sous quelle forme l’assistance financière est-elle allouée ?

L’assistance financière prévue est accordée sous forme d’un prêt à des conditions très favorables aux États-membres. Pour ce faire, la Commission européenne envisage emprunter la somme nécessaire au nom de l’Union européenne sur les marchés des capitaux ou auprès des institutions financières. 

Quel en est le montant ? 

Le montant maximal de l’assistance pour l’ensemble des Etats membres est fixé à 100 milliards d’euros. La part des prêts qui sera octroyée aux trois plus grands Etats bénéficiaires ne devra pas dépasser 60%, soit 60 milliards. 

Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif SURE ? 

L’assistance financière peut être octroyée à un État membre, confronté à une grave perturbation économique en raison du Covid-19, sous plusieurs conditions : 


Ses dépenses publiques effectives ou ses dépenses publiques prévues doivent avoir  augmenté de façon soudaine et très marquée à partir du 1er février 2020, en raison de mesures nationales directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires en réaction à la pandémie. 
L’Etat doit utiliser l’assistance financière, à titre principal, pour financer les dispositifs de chômage partiel ou mesures similaires. 


La charge de la preuve repose sur l’Etat membre demandeur. La Commission vérifiera quant à elle le respect de ces règles. Il convient également de préciser que le Royaume-Uni ne pourra pas bénéficier dudit dispositif. 

Quelle est la durée du dispositif SURE ? 

L’instrument SURE sera mis à disposition après que tous les Etats membres y aient contribué pour un montant total représentant 25 milliards d’euros. En effet, les Etats membres doivent fournir des garanties irrévocables, inconditionnelles et à la demande afin de contre-garantir le risque supporté par l’Union. Le montant de chaque garantie est calculé au prorata de la part relative de chaque Etat membre dans le revenu national brut de l’Union. 


L’assistance financière pourra être accordée aux Etats-membres jusqu’au 31 décembre 2022. 

Comment est-ce que les mesures de chômage partiel ont été appliquées sur le territoire de l’UE ? 

Entre fin avril et début mai 2020, 26% des travailleurs de l’Union, soit plus d’un sur quatre, ont demandé à bénéficier du chômage partiel ou d’autres prestations similaires (sources : Institut syndical européen, 13 mai, « Garantir un régime de travail à temps réduit équitable – un aperçu européen »).

Tableau récapitulatif des mesures de chômage partiel mises en place par les États membres

 

ETAT MEMBRE

MESURES ADOPTEES

Allemagne Le dispositif «Kurzarbeit» a été mis en place afin de pouvoir indemniser les salariés en cas de réduction temporaire de la durée de travail habituel et de la rémunération correspondante. Le montant de l’indemnisation est fixé à hauteur de 60 % du salaire net de référence au titre des heures chômées ou de 67 % si le salarié a les enfants à charge.
Autriche Le dispositif de chômage partiel mis en place permet une indemnisation allant jusqu’à 90% du salaire.
Belgique Le régime fédéral de chômage temporaire prévoit une indemnisation en cas de réduction ou de suspension temporaire de la prestation de travail. L’État belge garantit le versement de 70 % du salaire de référence brut au titre des heures chômées pour la période allant du 1er février au 30 juin 2020.
Par ailleurs, les travailleurs indépendants dont l’activité a été interrompue pendant au moins sept jours consécutifs peuvent bénéficier d’un revenu de remplacement mensuel. 
Bulgarie Aucun dispositif de chômage partiel n’a été mis en place.
Chypre Des mesures d’urgence, notamment des régimes de chômage partiel et l’extension des prestations de chômage aux travailleurs indépendants, ont été adoptées. 
Croatie Aucun dispositif de chômage partiel n’a été mis en place. 
Danemark Un dispositif de chômage partiel a été mis en place, pris en charge de 22 à 25% par l’employeur suivant le niveau de salaire
Espagne La mise en place du dispositif « ERTE » a prévu le versement de l’indemnisation en cas de suspension du contrat de travail ou de réduction de la journée de travail. Le montant de versement est fixé à 70 % du salaire de référence brut au titre des heures chômées.
Estonie Un dispositif temporaire de chômage partiel sous la forme d'une subvention spéciale pour les entreprises touchées afin de maintenir l’emploi a été mis en place. La durée de ce dispositif est limitée à une période de douze mois.
France Les travailleurs français ont largement sollicité le dispositif de chômage partiel mis en place, avec plus de 11 millions de demandes. Cela représente près de la moitié des travailleurs (47,8%).
Finlande Un régime de chômage partiel a été mis en place.
Grèce Aucun régime général de chômage partiel n’a été adopté. Toutefois, la Grèce a déjà mis en place un régime temporaire permettant d’alléger le coût du travail pour les entreprises dont les activités ont été suspendues ou gravement touchées, tout en protégeant les contrats de travail et en apportant un soutien aux revenus des travailleurs touchés par la crise. 
Hongrie Aucun dispositif de chômage partiel n’a été mis en place.

Irlande
La mise en place des mesures d’aides à l’emploi et en matière de chômage s’étend sur une période de douze mois. 
Italie Les dispositifs « CIGO », « CIGS » et « CIGD » prévoient le versement d’indemnisation aux salariés en cas de suspension de l’activité ou de réduction horaires. Le montant de l’indemnisation est fixé à 80 % du salaire de référence brut au titre des heures chômées dans la limite de 40 heures par semaine.
Lettonie Aucun dispositif de chômage partiel n’a été mis en place. 
Lituanie Un dispositif de chômage partiel a été mis en place pour atténuer les effets de la pandémie sur l’emploi ainsi qu’un certain nombre d’autres mesures visant à atténuer les conséquences négatives sur les entreprises et les travailleurs indépendants. 
Luxembourg La mise en place du dispositif du chômage partiel qui prévoit le versement d’une indemnisation aux salariés en cas de réduction ou d’interruption temporaire d’activité. Le montant de l’indemnisation est fixé à 80 % du salaire brut normalement perçu au titre des heures chômées. Ce montant ne peut pas être inférieur au salaire social minimum.
Malte Des mesures d’urgence ont été mises en place de manière à éviter les licenciements en favorisant le chômage partiel. 
Pays-Bas Deux dispositifs ont été adoptés afin de soutenir l’emploi : dispositif « Now » destiné aux salariés des entreprises et le dispositif « Tozo » au profit des autoentrepreneurs. La compensation dans le cadre du programme « Now » dépend de la perte de chiffre d'affaires et peut atteindre 90 % du salaire. 
Pologne Aucun dispositif de chômage partiel n’a été mis en place. 
Portugal La mise en place du mécanisme « Layoff » simplifié permet de suspendre aux entreprises les contrats de travail jusqu’à la fin du confinement. Dans le cadre dudit mécanisme, les salariés perçoivent 70% de leur salaire de la part de l’État et les 30 % restants de la part de leur employeur.
République tchèque Un mécanisme classique du chômage partiel existe mais aucune mesure particulière n’a été adoptée en réaction à la pandémie. 
Roumanie Un dispositif du chômage technique a été mis en place et prévoit le versement de l’indemnité égale à au minimum 75 % du salaire moyen.
Royaume-Uni La mise en place du dispositif « Coronavirus job retention scheme » prévoit le soutien aux employeurs dont l’activité a été gravement affectée par le Covid-19. Dans le cadre dudit dispositif, le montant de l’indemnisation versée au salarié est fixé à 80 % du salaire de référence brut au titre des heures chômées.
Slovaquie Des dispositifs de chômage partiel assortis d’une compensation salariale ont été mis en place, ainsi que des subventions aux travailleurs indépendants permettant de compenser leur perte de revenus. 
Slovénie Des dispositifs de chômage partiel pour les travailleurs licenciés temporairement et les travailleurs indépendants ont été mis en place, ainsi que des indemnités pour les travailleurs restant sur leur lieu de travail.
Suède Des dispositifs de chômage partiel ont été mis en place. Le salaire des travailleurs est conservé à hauteur de 90% grâce à un complément apporté par l’Etat.  

 

Pour aller plus loin

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Mis à jour le 07/07/2020
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