Loyer commercial : L'aide régionale pour la relance des commerces

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Aide Ile-de-France loyers commerces

La Région Île-de-France a mis en place une mesure de relance afin de soutenir les commerces, bars, cafés, restaurants et entreprises artisanales ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public lors du second confinement c’est-à-dire à compter du 30 octobre 2020.

Cette mesure de relance prend la forme d'une aide au loyer d'un montant de 1000 €. 


Attention : Elle est attribuée dans les limites du budget alloué au dispositif.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide au loyer de 1000 € ? 

Peuvent bénéficier de cette aide les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
 

  • Avoir une activité relevant d’un code NAF 13 à 18, 20, 22-23, 26 à 28, 31 à 32, 45-11z et 45-19z, 47, 56 (hors restauration rapide), 74.1 et 74.2, 77.2, 79, 82.11z, 85.53Z, 93, 95.2 et 96 ;
  • Avoir un effectif inférieur à 10 salariés (équivalent temps plein : ETP) ;
  • Avoir un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 M€ à l’issue du dernier exercice pour lesquels les comptes ont été établis ;
  • Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au mois de novembre 2020 ;
  • Être locataire de ses locaux commerciaux (vitrine physique ou point de vente en lien direct avec un atelier associé) auprès d’un bailleur autre que social ou public, et ne pas avoir bénéficié d’une annulation ou d’une exonération du loyer correspondant au mois de novembre 2020 ;
  • Ne pas être propriétaire de ses locaux commerciaux ou ne pas avoir entamé leur acquisition au 15 octobre 2020, que ce soit en direct (propriété en nom propre) ou via une société ou une société civile immobilière (SCI) détenue par lui-même et/ou

Les entreprises multi-établissements peuvent demander une aide pour chaque établissement (une demande par numéro SIRET).

 

Pour les entreprises créées récemment et qui, par conséquent, n’ont pas de comptes établis pour leur premier exercice, leur chiffre d’affaires moyen mensuel doit être inférieur ou égal à 166.666€ sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 octobre 2020.

Comment obtenir l’aide au loyer de 1000 € ?

La demande doit être effectuée sur la plateforme de la région Île-de-France.

Quels sont les justificatifs à fournir pour obtenir l’aide au loyer de 1000 € ?

  • En fonction de votre situation, vous devrez joindre un modèle d'attestation ;
  • Un extrait Kbis ou D1 ;
  • Une attestation comptable relative à l’effectif exprimé en ETP et au chiffre d’affaires ou l’un des justificatifs établis par un tiers (service des impôts ou URSSAF) suivant :
    • Bilan simplifié (DGFiP N° 2033-A-SD) ;
    • Récépissé du dépôt de l’un des acomptes provisionnels de TVA 2020 (récépissé du dépôt du formulaire 11744*10 : avis d'acompte pour la TVA - Régime simplifié) pour les entreprises au régime réel simplifié n’ayant pas un premier exercice pour lequel les comptes auraient été établis (création récente, modèle à télécharger) ;
    • Ou attestation de chiffre d’affaires URSSAF pour les "auto-entrepreneurs" (micro-entrepreneurs).
  • La quittance de loyer du local commercial du mois de novembre 2020, faisant apparaître l’identité du bailleur (les appels de loyers ne seront pas pris en compte) ;
  • Un RIB au nom de l’entreprise.

Point I : L’ordre des experts comptables a mis en ligne une liste des professionnels volontaires disponible pour aider les entreprises qui ne recourt pas habituellement aux services d’un expert-comptable (lettre de mission). 

Quelle est la date limite de dépôt de dossier pour obtenir l’aide au loyer de 1000 € ?

La date limite de dépôt de dossier est fixée au 7 mai 2021.

 

Cette aide est mise en place par la Région Île-de-France.

Mis à jour le 07/04/2021

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