Pratiques anticoncurrentielles : Nouveau cadre juridique pour l’action en dommages et intérêts

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La directive européenne 2014/104/UE, qui harmonise le cadre juridique applicable aux actions en dommages et intérêts introduites par les victimes de pratiques anticoncurrentielles dans les États membres, a été transposée en droit français.

La directive européenne 2014/104/UE qui harmonise le cadre juridique applicable aux actions en dommages et intérêts introduites par les victimes de pratiques anticoncurrentielles dans les États membres a été transposée en droit français par l’ordonnance 2017-303  du 9 mars 2017 et le décret 2017-305 du même jour.

Le principal apport de ce texte concerne l’aménagement des règles de preuve.

L’ordonnance crée, au bénéfice des victimes (personne physique ou morale), des présomptions qui facilitent la preuve, non seulement du fait générateur de la responsabilité du défendeur à l’action en dommages et intérêts (article L. 481-2 du Code de commerce), mais aussi du préjudice (L. 481-3).

Elle adapte également les règles applicables aux échanges de pièces comportant des informations sensibles afin d’instaurer un équilibre entre le droit d’accès des victimes aux éléments de preuve nécessaires à la reconnaissance de leurs droits et la protection du secret des d’affaires (article L. 483-2 et suivant). 

Elle instaure aussi une solidarité légale entre les différents auteurs de l’infraction et organise la répartition entre ceux-ci « à proportion de la gravité de leurs fautes respectives et de leur rôle causal dans la réalisation du dommage » (article L. 481-9).

Il est possible de déroger à cette règle lorsque les personnes ayant concouru à la commission d’une pratique anticoncurrentielle sont des petites ou moyennes entreprises ayant une part de marché sur le marché pertinent inférieure à 5 %, ou si l’application de cette règle compromettrait irrémédiablement la viabilité économique de l’entreprise et ferait perdre toute valeur à ses actifs (article L. 481-10).

Enfin, cette ordonnance prévoit un allongement du délai de prescription, ainsi que des mesures destinées à favoriser les règlements consensuels des litiges entre une victime et l’auteur d’une pratique anticoncurrentielle (conciliation, médiation, procédure participative).

Les entreprises auteures de pratiques anticoncurrentielles sont même incitées à verser volontairement une indemnité à la victime afin de voir le montant de leur sanction pécuniaire diminuée par l’Autorité de la concurrence.

Pour aller plus loin :
Mis à jour le 14/04/2017