La retenue à la source sur la rémunération de prestataires étrangers

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Les entreprises françaises doivent procéder à une retenue à la source sur les rémunérations versées aux sociétés étrangères non établies en France au titre des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France. Qu'en est-il de cette obligation fiscale ?

Cette obligation fiscale prévue par le Code général des impôts (ci-après le « CGI ») a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2019-784 QPC du 24 mai 2019.

Cadre législatif

Conformément à l’article 182 B du CGI, donnent « lieu à l’application d’une retenue à la source, lorsqu’ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés, qui n’ont pas dans ce pays d’installation professionnelle permanente […] les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France ». 

Le taux de retenue à la source

Il est fixé à :

  • 33,1/3 % pour les revenus perçus en 2018
  • 31 % pour les revenus perçus en 2019
  • 28 % pour les revenus perçus en 2020
  • 26/5 % pour les revenus perçus en 2021
  • et 25 % pour les revenus perçus en 2022

Quelle est l’assiette de la retenue à la source ? 

Constituent l’assiette de la retenue à la source toutes les sommes versées par une société établie en France au prestataire étranger n’ayant pas un établissement permanent en France au titre de la rémunération des services fournis.

Qui procède à la retenue à la source ?

Il appartient au débiteur de l’opération, autrement dit à la société établie en France qui verse la rémunération au profit de la société étrangère, de collecter et de verser la somme due au Trésor public, ainsi que de procéder au remboursement d’un éventuel trop-perçu, conformément à la procédure prévue par l’administration fiscale.


Le versement des sommes retenues doit intervenir au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement de la rémunération.

Quelles sont les obligations déclaratives de la société française ?

Le versement des sommes retenues doit être accompagné d’une déclaration 2494 (Cerfa N°10325).

 

Cette déclaration doit être envoyée au service des impôts des entreprises du lieu du domicile ou du siège de la société française qui verse la rémunération, au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a eu le paiement de la rémunération à la société étrangère. 

Mis à jour le 29/08/2019
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