Société à l'étranger, quelles sont les fondamentaux en matière de trésorerie ?

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Dans la situation actuelle de la crise sanitaire, les entreprises recherchent tout type de soutien financier possible afin de relancer leur activité économique. Lorsque plusieurs sociétés sont réunies au sein d’un groupe, la question des flux financiers se pose : est-ce que la société mère peut répondre aux besoins de financement de ses filiales (en France et à l’étranger) et vice-versa ? Dans certains cas, une telle aide est possible, dans d’autres elle représente un risque juridique.

Qu’est-ce un groupe de sociétés ?

Il n’existe pas de définition légale du groupe de sociétés. D’une façon générale, il s’agit d’un ensemble constitué de plusieurs sociétés dotées chacune de la personnalité morale mais unies par des liens divers (juridiques, économiques, financiers). Une des sociétés, appelée la « société mère », détermine la politique économique et la stratégie du groupe et exerce un contrôle sur les « sociétés filles » placées sous sa dépendance.


Le groupe de sociétés n’a pas de personnalité juridique en tant que tel ; les sociétés membres  gardent leur autonomie et leur indépendance (juridique, économique, stratégique) même si cette autonomie et indépendance peuvent être atténuées au regard du contrôle exercé par la société mère sur ses filiales.


Dans le cas des filiales étrangères, celles-ci sont soumises à la législation nationale du pays d’implantation. 

Quelles sont les options de financement entre les sociétés appartenant au même groupe ?

Chaque société du groupe gère ses flux financiers de manière indépendante. Ainsi, les simples versements de fonds d’une société à une autre, que ce soit une société appartenant au même groupe ou une société tierce sans aucun fondement peuvent présenter un risque juridique majeur.
La conclusion de la convention de trésorerie est une des solutions pour sécuriser les flux financiers au sein du groupe.

Qu’est-ce une convention de trésorerie ?

En application d’une convention de trésorerie, ou convention d’omnium, la société ayant un excédent de trésorerie peut le mettre à disposition d’autres sociétés du groupe qui ont fait face à des besoins de financement. 


Cette opération peut être effectuée de manière ponctuelle et intervenir directement entre les sociétés du groupe. Il est également possible d’établir une convention de gestion centralisée de trésorerie au sein du groupe où la société mère joue le rôle d’une structure « pivot », autrement dit collecte et redistribue ou place les fonds disponibles en application des clauses de la convention.

Comment fonctionne la convention de trésorerie ?

Le mouvement des liquidités d’une société à une autre est géré par les clauses de la convention. Il est donc crucial pour les parties de se mettre d’accord sur les éléments-clés de la convention, notamment sur : l’objet et la durée de la convention, les modalités de fonctionnement, le maintien de l’indépendance des parties, la rémunération, l’entrée ou la sortie d’une société au sein du groupe, la résolution de litiges.


Lorsque la convention d’omnium prévoit la gestion de la trésorerie au sein du groupe, la société mère se charge du rôle de centraliser, de gérer et d’organiser les liquidités disponibles pour l’ensemble des sociétés filles.


Chacune des sociétés ayant un excédent de la trésorerie le met à la disposition de la société mère sous forme de prêts et, le cas échéant, contracte auprès d’elle des emprunts en cas de besoin.

Existe-il des restrictions pour conclure la convention de trésorerie ?

Conclure la convention de trésorerie n’est pas une obligation légale, mais une volonté des sociétés membres du groupe. Elle est donc soumise au principe de la liberté contractuelle.


Lorsque la convention s’applique aux sociétés établies dans différents pays, il convient de porter attention à la loi applicable. Certains pays peuvent prévoir des restrictions en matière de flux financiers intra-groupes.


Pour que la convention de trésorerie soit valable, elle doit respecter deux conditions :

 

  • Être une véritable convention de trésorerie, autrement dit prévoir la réception des fonds, les opérations de crédit, etc.
  • Être conclue au sein du groupe de sociétés. Plus précisément, la convention de trésorerie n’est pas valable pour les sociétés tierces qui ne font pas partie du groupe.

 

En application de la législation française, certaines conventions de trésorerie peuvent rentrer dans les champs des conventions réglementés qui nécessitent une procédure de validation particulière. Tel est le cas notamment, si la convention est conclue :

 

  • Entre les sociétés ayant un dirigeant commun ;
  • Entre la société et toute société contrôlant une société actionnaire ou associée qui détient plus de 10 % des droits de vote.

La société mère peut-elle abandonner tout ou partie de ses créances à l’égard de la filiale ?

Lorsque la filiale rencontre des difficultés financières, la société mère peut abandonner tout ou partie de ses créances à l’égard de cette filiale. Il peut s’agir notamment des intérêts d’un prêt en cours, de prestation de services impayés, etc.


L’abandon de créance peut être accompagné d’une clause de retour à la meilleure fortune. Cela signifie que la société mère sera en mesure de récupérer le montant de la créance lorsque la situation financière de la filiale s’améliorera. Dans ce cas, les parties se retrouveront dans la situation initiale, l’abandon cessera de manière rétroactive (n’aura jamais eu lieu) et la créance retrouvera ses effets.


Lorsque l’abandon de créance n’est pas assorti de ladite clause, il peut être imposé en tant que bénéfice industriel et commercial chez la société bénéficiaire ou être qualifié comme acte anormal de gestion chez la société créancière. 

Les entreprises peuvent-elles consentir des prêts entre elles sans faire appel à un établissement bancaire ?

Les sociétés par actions et les SARL peuvent dans certains cas consentir des prêts à des microentreprises, à des PME et des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques les justifiant.


Les comptes desdites entreprises doivent faire objet d’une certification par un commissaire aux comptes. 


Les prêts entre-entreprises sont strictement encadrés, notamment :

 

  • Le prêt doit être consenti à titre accessoire à leur activité principale ;
  • Les entreprises doivent être économiquement liées entre elles pour justifier l’octroi d’un prêt ;
  • La durée d’un prêt ne peut pas être supérieur à trois ans ;
  • Le respect des conditions requises pour une entreprise prêteuse (notamment en matière des capitaux propre et de la trésorerie) et emprunteuse ;
  • L'octroi d'un prêt ne peut avoir pour effet d'imposer à un partenaire commercial des délais de paiement ne respectant pas les plafonds légaux.
  • Il est à noter que les prêts entre-entreprises sont soumis au contrôle dans des conditions fixées pour les conventions réglementés.

Pour aller plus loin

Document rédigé par les juristes du réseau EEN (Enterprise Europe Network)

Ce document a été rédigé par les juristes du réseau EEN pour apporter un soutien expert aux entreprises pour faire face à l'impact de la crise sanitaire liée au coronavirus.
 

Mis à jour le 07/07/2020
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