L'article 24 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 prévoit que les contrôles visant les entreprises de moins de 10 salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent durer plus de trois mois entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observation.
Ceci est applicable aux contrôles engagés depuis le 1er janvier 2015.
La législation sociale se complexifie. Etes-vous certain de vos contrats de travail ? Quelles sont les nouvelles dispositions fiscales et pouvez-vous en bénéficier ? Quel est l’impact des revalorisations salariale et des primes ?
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Lettre d'information mensuelle de la CCI Paris consacrée aux ressources humaines.
Vous y trouverez toute l'actualité, la jurisprudence récente, des fiches pratiques et des outils pour la gestion de vos ressources humaines.
Vous avez signé un ou plusieurs contrats de génération, vous employez plus de 50 salariés et vous n’avez pas rédigé de plan d’action ni négocié sur le management intergénérationnel dans votre entreprise.
Lorsqu’on dirige une entreprise, il est souvent difficile de trouver le temps de questionner sa gestion des ressources humaines et de trouver le temps de mettre en place des outils efficaces.
