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Réduction d'impôt pour mise à disposition de vélos

Le projet de loi transition énergétique adopté par le parlement le 22 juillet 2015 prévoit une réduction d'impôt pour les entreprises qui mettront à disposition de leurs salariés une flotte de vélos.

Suite à un décret d'application à paraître, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficieront, à compter du 1er janvier 2016, d'une réduction d'impôt égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite de leurs salariés d'une flotte de vélos, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail.

Le gouvernement propose « de limiter l’exonération d’impôt et de cotisations sociales à la prise en charge des frais réellement engagés par les salariés, dans la limite d’un montant égal à 200 € par an et par salarié. Corrélativement, cette prise en charge serait exonérée de cotisations sociales et de contribution sociale généralisée dans la même limite. »

Le décret attendu est paru le 12 février 2016.

Il prévoit une indemnité kilométrique vélo (IKV), pour les salariés qui se déplacent à vélo, ou à vélo à assistance électrique, entre leur domicile et leur lieu de travail, est fixée à 0,25 € par kilomètre parcouru.
Cette indemnité, applicable pour le moment uniquement aux salariés du secteur privé, peut être prise en charge de façon facultative par l'employeur.
Pour l’employeur, cette participation à l’indemnité vélo est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 200 € par an et par salarié, et sur la base des kilomètres parcourus par les salariés pour se rendre à leur travail.

 

Mis à jour le 16/02/2016
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