Le contrat de travail à durée indéterminée

ardoise CDI

Le contrat à durée indéterminée est le contrat de droit commun.

Il n'exige aucun formalisme particulier lorsque la relation de travail est à temps plein.
Le contrat de travail écrit n'est pas obligatoire sauf dispositions conventionnelles contraires (c'est à dire les dispositions contenues dans la convention collective applicable dans votre entreprise).

Attention !
Dès lors que vous embauchez votre premier collaborateur, vous devez vous renseigner, auprès de l'inspection du travail, sur l'existence ou non d'une convention collective qui s'appliquerait dans votre secteur professionnel.

Il est de votre intérêt de rédiger un contrat de travail en bonne et due forme notamment si vous souhaitez intégrer des clauses particulières telles que clause de non concurrence, clause de mobilité, prime, période d'essai.

Sur la rupture du contrat : 

Le contrat à durée indéterminée peut être rompu unilatéralement par l'employeur en cas de cause réelle et sérieuse (licenciement). De son côté le salarié peut démissionner. Ils peuvent aussi convenir d'une rupture conventionnelle.

Le licenciement donne lieu au versement d'une indemnité, sauf en cas de faute grave ou lourde, lorsque le salarié justifie d'une ancienneté ininterrompue d'un an au service du même employeur. L'indemnité minimum (à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables) ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté les 10 premières années, plus 2/15ème de mois par année d'ancienneté pour chaque année suivante et ce, que le motif de licenciement soit personnel ou économique.

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