Mesures en faveur de l'emploi dans les TPE PME annoncées par le gouvernment

Parmi les 18 mesures en faveur de l'emploi dans les TPE - PME :

• Aide exceptionnelle de 4 000 euros à l'embauche d'un premier salarié en CDI ou CDD de plus de 12 mois : une prime de 2 000 euros la première année puis de 2 000 euros la deuxième année, pour les entreprises n'ayant jamais eu de salarié ou n'en n'ayant pas eu depuis au moins 12 mois ; Ce saalrié peut être le gérant minoritaire  de SARL dès lors qu'il est titulaire d'un contrat de travail ;
   
• Plafonnement des indemnités prud'homales acordées aux salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse, selon la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié (sauf cas les plus graves : harcèlement, discrimination, accident du travail ...) ;
   
• Gel pendant trois ans de l'effet des franchissements de seuils fiscaux jusqu'à 50 salariés ;
   
• Possibilité de renouveler deux fois les CDD et contrats d'intérim, toujours dans la limite de 18 mois ;
   
• Renforcement de la lutte contre les fraudes au détachement de salariés et instauration d'une taxe de 50 euros par travailleurs détachés ;
   
• Allongement de la durée des accords de maintien dans l'emploi à 5 ans ;
   
• Allongement de fait de la période d'essai des apprentis en ne tenant compte que de la période passée en entreprise (et non celle passée au CFA) ;