Un décret du 14 mars révise les seuils de tarification et les modalités de calcul du taux net pour les entreprises relevant de la tarification mixte. Il définit également une majoration de taux pour les entreprises d’au moins dix salariés ayant connu un AT au cours des trois dernières années.
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Infraction au Code de la route et prise en charge patronale de l’amende
La prise en charge, par l’employeur, des amendes infligées à son salarié pour contraventions au code de la route, est un avantage qui doit être réintégré dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
C . cass. 2eme ch. civ. n° 15-27.538 du 9 mars 2017
Licenciement et congé maternité
Le fait d’examiner avec une salariée, durant son congé de maternité, les modalités de son futur licenciement économique est une mesure préparatoire prohibée, qui rend nul le licenciement prononcé à l’expiration de la période de protection.
Cass. soc., 1er février 2017, nº 15-26.250
Inaptitude et reclassement
Dans un arrêt du 8 février 2017, la Cour de cassation fait application de sa nouvelle jurisprudence permettant à l’employeur de limiter le périmètre de ses recherches, en fonction du motif de refus opposé par le salarié inapte à une première offre de reclassement. Ainsi, lorsqu’un salarié refuse un poste en raison de l’éloignement de son domicile et de sa situation familiale, l’employeur peut légitimement présupposer qu’il refusera un poste à l’étranger et réduire en conséquence ses recherches au niveau du groupe.
Cass. soc., 8 février 2017, nº 15-22.964
Désignation du RSS (représentant de section syndicale)
Pour la première fois, la Cour de cassation précise que pour désigner un représentant de section syndicale (RSS), le syndicat non représentatif doit satisfaire à des critères légaux précis, et notamment à celui lié à la transparence financière applicable à tout syndicat qui entend exercer des prérogatives dans l’entreprise.
Cass. soc., 22 février 2017, nº 16-60.123
Dénigrer l’entreprise auprès des clients ne constitue pas nécessairement une faute lourde
Le fait pour un directeur d’agence, expert-comptable, de dénigrer la politique tarifaire de l’entreprise auprès des clients ne constitue pas nécessairement une faute lourde. La Cour de cassation rappelle en effet, dans un arrêt du 8 février 2017, que la faute lourde est subordonnée à la volonté de nuire du salarié et non pas à la simple conscience du caractère préjudiciable de ses actes.
Pour la deuxième année consécutive, le barème des indemnités kilométriques applicables pour l’imposition des revenus de 2016, à utiliser lorsque le contribuable recourt à son véhicule personnel pour des déplacements professionnels, n’est pas revalorisé en 2017.
Depuis le 15 mars, il est possible de mobiliser les heures inscrites sur son CPF pour financer le permis B (préparation au code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire). Cela ne sera possible seulement si l’obtention du permis s’inscrit dans la réalisation d’un projet professionnel ou sécurise le parcours professionnel du titulaire du compte.
Un décret institue une aide financière forfaitaire d’un montant de 335 € qui sera versée à chaque apprenti de moins de 21 ans. Cette aide est réservée aux contrats d’apprentissage dont la date de début d’exécution est comprise entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017.
Hausse du versement de transport à compter d’avril 2017
Les taux collectifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles sont déterminés chaque année pour chaque catégorie. Un arrêté du 27 décembre 2016 fixe ceux applicables sur les rémunérations versées en 2017 pour l’ensemble des activités professionnelles relevant du régime général.
Arrêté du 26 décembre 2016 AFSS1633438A
Arrêté du 27 décembre AFSS1636408A
Le taux de la cotisation d’assurance garantie des salaires (AGS) passe de 0,25 % à 0,20 % à compter du 1er janvier 2017.
Plafond de la sécurité sociale
Le plafond de la sécurité sociale a été fixé par arrêté à 3 269 € par mois pour l’année 2017 (au lieu de 3 218 € par mois en 2016). Sa valeur journalière est fixée à 180 € et sa valeur annuelle à 39 228 €.
Généralisation de la DSN
A compter de la paie de janvier 2017, toutes les entreprises dans le régime général doivent effectuer une déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle qui remplace l’ensemble des déclarations sociales existantes.
Cotisations retraite au régime général.
Au 1er janvier 2017, la cotisation vieillesse déplafonnée passe de 0,35 % à 0,40 % pour la part salariale et de 1,85 % à 1,90 % pour la part patronale. Le taux de la cotisation vieillesse et veuvage plafonnée est inchangée.
Cette aide, instituée par un décret du 25 janvier 2016 dans le cadre du plan d’urgence pour l’emploi, et dont le terme était fixé au 31 décembre 2016, est prolongée de six mois.
Désormais, l’aide s’appliquera aux embauches dont l’exécution du contrat démarrera au plus tard le 30 juin 2017.
Par contre l’aide à l’embauche du 1er salarié n’a pas été prolongée et s’est donc arrêtée au 31 décembre 2016. Pour les embauches qui ont eu lieu avant cette date, rappelons que les employeurs disposent d’un délai de 6 mois à compter du début d’exécution du contrat pour faire la demande.
Lettre d'information mensuelle de la CCI Paris Ile-de-France consacrée à la gestion des ressources humaines : actualités, jurisprudence, fiches pratiques, outils, témoignages d'experts...
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Lorsqu’on dirige une entreprise, il est souvent difficile de trouver le temps de questionner sa gestion des ressources humaines et de trouver le temps de mettre en place des outils efficaces.
Vous avez signé un ou plusieurs contrats de génération, vous employez plus de 50 salariés et vous n’avez pas rédigé de plan d’action ni négocié sur le management intergénérationnel dans votre entreprise.
