Blog Actus CAP RH

Au 1er janvier 2017, le taux de la cotisation patronale maladie du régime général de sécurité sociale est relevé de 12,84 à 12,89 % 

D. nº 2016-1932 du 28 décembre 2016, JO 30 décembre

La loi Travail a créé des accords de préservation ou de développement de l’emploi (APDE), accords dont l’objet est de permettre aux entreprises d’adapter leur organisation aux variations de l’activité.

Un décret du 28 décembre 2016 précise le contenu de ces accords et fixe les modalités du parcours d’accompagnement personnalisé (PAP) dont peuvent bénéficier les salariés ayant refusé de se voir appliquer les stipulations de l’accord. Ces derniers pourront percevoir 70 % de leur ancien salaire s’ils justifient d’un an d’ancienneté.

D. nº 2016-1909 du 28 décembre 2016, JO 29 décembre

Un décret du 20 décembre 2016 vient préciser les modalités de ce référendum ainsi que les conditions de consultation des salariés pour l’approbation des accords d’entreprise signés par des salariés mandatés. Le décret s’applique également aux accords de préservation et de développement de l’emploi (APDE).

D. nº 2016-1797 du 20 décembre 2016, JO 22 décembre

Ce décret précise les modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pace) qui sera mis en place au 1er janvier 2017 au profit des jeunes de 16 à 25 ans. Ce parcours sera constitué de phases d’accompagnement pouvant comporter des périodes de formation, des situations professionnelles ou des actions spécifiques, qui feront chacune l’objet d’objectifs définis avec le jeune et d’une évaluation à leur terme, en vue de mesurer la progression du jeune vers l’accès à l’emploi et l’autonomie.

Le décret fixe également les conditions d’attribution et de versement de l’allocation financière pouvant être versée aux jeunes au titre de cet accompagnement. 

Il précise les règles propres à la garantie jeunes, qui constitue une modalité spécifique du parcours contractualisé vers l’emploi et l’autonomie d’une durée de douze mois.

Décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016

Rupture conventionnelle : le non-respect de la formalité de l’entretien conduit à l’annulation de la convention

Pour la première fois, la Haute juridiction affirme que l’absence d’entretien est une cause d’annulation de la convention. Toutefois, c’est au salarié qui invoque cette cause de nullité qu’il appartient de prouver qu’aucun entretien n’a été mené.

Cass. soc., 1er décembre 2016, nº 15-21.609

Menaces sur le téléphone personnel d’un salarié : faits pouvant justifier un licenciement pour faute grave

Justifie un licenciement pour faute le fait pour un salarié d’avoir proféré des menaces sur le téléphone personnel d’une collaboratrice qu’il avait menacée de détruire de façon très professionnelle et de faire circuler des bruits sur elle. Ces menaces s’inscrivent en effet dans le contexte du travail et constituent un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

Cass. soc., 10 novembre 2016, nº 15-19.736

PSE et date de désignation de l’expert-comptable du CE

Il précise que ce n’est plus à l’employeur de tenir un document de contrôle. Le décompte des journées et demi-journées travaillées est réalisé par le cadre en forfait-jours, sur la base d’un système auto déclaratif faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. 

L’employeur doit toutefois suivre l’organisation du travail du cadre en forfait-jours et doit, notamment, s’assurer que le salarié bénéficie du droit au repos minimal de 11 heures par jour.

Avenant nº 22 bis du 7 oct. 2016 (Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants relatif aux cadres autonomes)