Lettre d'information mensuelle de la CCI Paris Ile-de-France consacrée à la gestion des ressources humaines : actualités, jurisprudence, fiches pratiques, outils, témoignages d'experts...
Hausse du versement de transport à compter d’avril 2017
Les taux collectifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles sont déterminés chaque année pour chaque catégorie. Un arrêté du 27 décembre 2016 fixe ceux applicables sur les rémunérations versées en 2017 pour l’ensemble des activités professionnelles relevant du régime général.
Arrêté du 26 décembre 2016 AFSS1633438A
Arrêté du 27 décembre AFSS1636408A
Le taux de la cotisation d’assurance garantie des salaires (AGS) passe de 0,25 % à 0,20 % à compter du 1er janvier 2017.
Plafond de la sécurité sociale
Le plafond de la sécurité sociale a été fixé par arrêté à 3 269 € par mois pour l’année 2017 (au lieu de 3 218 € par mois en 2016). Sa valeur journalière est fixée à 180 € et sa valeur annuelle à 39 228 €.
Généralisation de la DSN
A compter de la paie de janvier 2017, toutes les entreprises dans le régime général doivent effectuer une déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle qui remplace l’ensemble des déclarations sociales existantes.
Cotisations retraite au régime général.
Au 1er janvier 2017, la cotisation vieillesse déplafonnée passe de 0,35 % à 0,40 % pour la part salariale et de 1,85 % à 1,90 % pour la part patronale. Le taux de la cotisation vieillesse et veuvage plafonnée est inchangée.
Cette aide, instituée par un décret du 25 janvier 2016 dans le cadre du plan d’urgence pour l’emploi, et dont le terme était fixé au 31 décembre 2016, est prolongée de six mois.
Désormais, l’aide s’appliquera aux embauches dont l’exécution du contrat démarrera au plus tard le 30 juin 2017.
Par contre l’aide à l’embauche du 1er salarié n’a pas été prolongée et s’est donc arrêtée au 31 décembre 2016. Pour les embauches qui ont eu lieu avant cette date, rappelons que les employeurs disposent d’un délai de 6 mois à compter du début d’exécution du contrat pour faire la demande.
Au 1er janvier 2017, le taux de la cotisation patronale maladie du régime général de sécurité sociale est relevé de 12,84 à 12,89 %
La loi Travail a créé des accords de préservation ou de développement de l’emploi (APDE), accords dont l’objet est de permettre aux entreprises d’adapter leur organisation aux variations de l’activité.
Un décret du 28 décembre 2016 précise le contenu de ces accords et fixe les modalités du parcours d’accompagnement personnalisé (PAP) dont peuvent bénéficier les salariés ayant refusé de se voir appliquer les stipulations de l’accord. Ces derniers pourront percevoir 70 % de leur ancien salaire s’ils justifient d’un an d’ancienneté.
Un décret du 20 décembre 2016 vient préciser les modalités de ce référendum ainsi que les conditions de consultation des salariés pour l’approbation des accords d’entreprise signés par des salariés mandatés. Le décret s’applique également aux accords de préservation et de développement de l’emploi (APDE).
Ce décret précise les modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pace) qui sera mis en place au 1er janvier 2017 au profit des jeunes de 16 à 25 ans. Ce parcours sera constitué de phases d’accompagnement pouvant comporter des périodes de formation, des situations professionnelles ou des actions spécifiques, qui feront chacune l’objet d’objectifs définis avec le jeune et d’une évaluation à leur terme, en vue de mesurer la progression du jeune vers l’accès à l’emploi et l’autonomie.
Le décret fixe également les conditions d’attribution et de versement de l’allocation financière pouvant être versée aux jeunes au titre de cet accompagnement.
Il précise les règles propres à la garantie jeunes, qui constitue une modalité spécifique du parcours contractualisé vers l’emploi et l’autonomie d’une durée de douze mois.
Rupture conventionnelle : le non-respect de la formalité de l’entretien conduit à l’annulation de la convention
Pour la première fois, la Haute juridiction affirme que l’absence d’entretien est une cause d’annulation de la convention. Toutefois, c’est au salarié qui invoque cette cause de nullité qu’il appartient de prouver qu’aucun entretien n’a été mené.
Cass. soc., 1er décembre 2016, nº 15-21.609
Menaces sur le téléphone personnel d’un salarié : faits pouvant justifier un licenciement pour faute grave
Justifie un licenciement pour faute le fait pour un salarié d’avoir proféré des menaces sur le téléphone personnel d’une collaboratrice qu’il avait menacée de détruire de façon très professionnelle et de faire circuler des bruits sur elle. Ces menaces s’inscrivent en effet dans le contexte du travail et constituent un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.
Cass. soc., 10 novembre 2016, nº 15-19.736
PSE et date de désignation de l’expert-comptable du CE
Il précise que ce n’est plus à l’employeur de tenir un document de contrôle. Le décompte des journées et demi-journées travaillées est réalisé par le cadre en forfait-jours, sur la base d’un système auto déclaratif faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées.
L’employeur doit toutefois suivre l’organisation du travail du cadre en forfait-jours et doit, notamment, s’assurer que le salarié bénéficie du droit au repos minimal de 11 heures par jour.
Avenant nº 22 bis du 7 oct. 2016 (Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants relatif aux cadres autonomes)
Vous souhaitez gagner du temps et trouver votre nouveau collaborateur ? Confiez-nous votre recrutement !
Vous souhaitez accueillir un alternant en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation, ou un stagiaire ? Nous identifions pour vous les bons profils !
Lorsqu’on dirige une entreprise, il est souvent difficile de trouver le temps de questionner sa gestion des ressources humaines et de trouver le temps de mettre en place des outils efficaces.
Vous avez signé un ou plusieurs contrats de génération, vous employez plus de 50 salariés et vous n’avez pas rédigé de plan d’action ni négocié sur le management intergénérationnel dans votre entreprise.