Démission : La remise de l’attestation Pôle emploi s’impose
Dans un arrêt du 15 mars, la cour de cassation précise bien que l’attestation d’assurance chômage doit être remise par l’employeur au salarié dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail et ce, à peine de dommages-intérêts. Elle doit donc bien être remise en cas de démission.
Droit d’opposition par voie électronique
La Cour de cassation précise pour la première fois que la notification de l’opposition par voie électronique satisfait aux exigences de l’article L. 2231-8 du Code du travail.
Différences de traitement conventionnelles
Le Conseil d’État reprend à son compte la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la présomption de justification des différences de traitement opérées par voie de convention ou d’accord collectif entre catégorie professionnelle. Une catégorie professionnelle ne peut être exclusivement définie à partir de la nature du contrat des salariés.
Etranger sans titre de travail : suppression des dispositions légales protectrices de la femme enceinte
La Cour de cassation précise qu’une salariée non munie du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France ne saurait bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte interdisant ou limitant les cas de licenciement.
Limitations au port de signes religieux en entreprise : arrêt de la CJUE
En réponse à deux questions préjudicielles, la CJUE permet aux entreprises privées de restreindre, par une règle interne, le port de signes religieux, politiques ou philosophiques par leurs salariés, afin d’afficher une politique de neutralité vis-à-vis de leurs clients. Elle pose comme conditions que l’interdiction ne cible aucune religion en particulier et respecte le principe de proportionnalité.
Cour de justice de l'Union européenne, Grande Chambre, Arrêt du 14 mars 2017, Affaire nº C-157/15
Cour de justice de l'Union européenne, Grande Chambre, Arrêt du 14 mars 2017, Pourvoi nº C-188/15
