Virginie NAUD
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13/02/17
Accord d’entreprise et opposition
La Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’opposition à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise. Elle doit, non seulement être envoyée dans le délai légal de huit jours courant à compter de la notification de cet accord mais également être reçue par la ou les organisations signataires avant l’expiration de ce délai.
Nature de la prime de panier
Dans un arrêt du 11 janvier 2017, estampillé « PBRI », la Cour de cassation pose pour principe qu’une prime de panier, qui a pour objet de compenser forfaitairement le surcoût du repas lié à l’organisation du travail, constitue un remboursement de frais et non un complément de salaire. Il en va de même de l’indemnité de transport qui indemnise les frais de déplacement domicile/lieu de travail. Celles-ci n’entrent donc plus dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés, contrairement à ce qui était encore jugé dans la période récente.
Inaptitude : information des motifs s’opposant au reclassement avant l’engagement de la procédure de licenciement
L’employeur doit informer le salarié par écrit non seulement de l’impossibilité de reclassement mais également des motifs qui s’opposent à ce reclassement, ce avant que ne soit engagée la procédure de licenciement.
Engagement de la responsabilité pécuniaire du salarié
La Cour de cassation confirme par plusieurs arrêts datant du 25 janvier dernier que le principe selon lequel « la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde ».
