Virginie NAUD - Date de publication 29/12/16

Elections professionnelles : comment mettre en place le vote électronique

Avant la loi travail du 8 août 2016, le recours au vote électronique pour les élections professionnelles n’était possible que si un accord d’entreprise (ou de groupe) le prévoyait. 
La loi travail prévoit que les employeurs d’au moins 11 salariés peuvent, en l’absence d’accord, décider de fixer eux-mêmes les modalités du vote électronique. Cette possibilité prévue est entrée en vigueur le 7 décembre 2016 suite à la publication du décret d’application au Journal officiel.
 
 
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Virginie NAUD - Date de publication 29/12/16

Calendrier du scrutin dans les TPE

Un arrêté du 25 novembre 2016 modifie le calendrier du scrutin TPE après le récent report des dates d’ouverture et de fermeture de ce vote. On retiendra que le dépouillement et l’agrégation des votes par internet et par correspondance se dérouleront du 31 janvier 2017 au 3 février 2017, date à laquelle les résultats seront publiés.
 
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Virginie NAUD - Date de publication 29/12/16

Plafond de la sécurité sociale pour 2017

Un arrêté du 5 décembre fixe le plafond de la sécurité sociale à 3 269 € par mois pour l’année 2017 (au lieu de 3 218 € par mois en 2016). Sa valeur journalière est fixée à 180 € et sa valeur annuelle à 39 228 €.
 
 
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Virginie NAUD - Date de publication 29/12/16

Publication du référentiel indicatif des indemnités dues en cas de licenciement injustifié

Le référentiel indicatif prévu par la loi Macron, qui pourra être utilisé par le juge prud’homal pour déterminer le montant de l’indemnisation du salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, est fixé par un décret paru au Journal officiel du 25 novembre 2016. Un second décret, publié le même jour, modifie en conséquence le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation.
 
D. nº 2016-1581 et nº 2016-1582 du 23 novembre 2016,
 
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Virginie NAUD - Date de publication 29/12/16

Hôtels, Cafés, Restaurants : précisions sur les règles de suivi du forfait annuel en jours

La CCN des hôtels, cafés et restaurants est modifiée par un avenant 22 bis du 7 octobre 2016 consacré au forfait annuel en jours, afin de prendre en compte les réserves à l’extension de l’avenant 22, qu’il remplace. Il entrera en vigueur au début du mois suivant son extension.

Il précise que ce n’est plus à l’employeur de tenir un document de contrôle. Le décompte des journées et demi-journées travaillées est réalisé par le cadre en forfait-jours, sur la base d’un système auto déclaratif faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. 

L’employeur doit toutefois suivre l’organisation du travail du cadre en forfait-jours et doit, notamment, s’assurer que le salarié bénéficie du droit au repos minimal de 11 heures par jour.

Avenant nº 22 bis du 7 oct. 2016 (Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants relatif aux cadres autonomes)

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Virginie NAUD - Date de publication 29/12/16

Parution des lois instituant la protection des lanceurs d’alerte

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique et la loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte ont été validées par le Conseil constitutionnel et publiées le 10 décembre dernier.
La première loi, dite loi Sapin II, vise à garantir aux lanceurs d’alerte une protection efficace. La loi organique, quant à elle, censurée partiellement par le Conseil constitutionnel, permet au Défenseur des droits d’orienter le lanceur d’alerte vers les autorités compétentes. 
 
 
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Virginie NAUD - Date de publication 29/12/16

Baisse de la cotisation AGS au 1er janvier 2017

Le taux de la cotisation d’assurance garantie des salaires (AGS) passe de 0,25 % à 0,20 % à compter du 1er janvier 2017
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Virginie NAUD - Date de publication 29/12/16

Modalités de mise en œuvre du congé de proche aidant

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a transformé le congé de soutien familial en congé de proche aidant. Elle a notamment ouvert le bénéfice de ce congé aux salariés ayant une ancienneté d’un an au moins dans l’entreprise (au lieu de deux ans). Le champ des personnes éligibles au congé sera élargi aux proches aidants sans lien familial et aux aidants de personnes accueillies en établissement. Le décret adapte en conséquence les pièces devant accompagner la demande de congé de soutien familial.
 
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Virginie NAUD - Date de publication 29/12/16

Loi travail : décrets sur la durée du travail publiés

 
Cinq décrets publiés au Journal officiel du 19 novembre vont permettre l’application au 1er janvier 2017, des dispositions de la loi Travail du 8 août 2016 sur la durée du travail et les congés.
 
 
 
 
 
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Virginie NAUD - Date de publication 29/12/16

Bulletin de paie électronique : modalités

En application de l’article 54 de la loi Travail du 8 août 2016, un décret du 16 décembre 2016, fixe les modalités de mise en œuvre du bulletin de paie électronique à compter du 1er janvier 2017. Il définit ainsi la durée de disponibilité de ce bulletin et ses conditions d’accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité (CPA).
 
NB : A compter du 1er janvier 2017, la dématérialisation du bulletin de paie deviendra le principe et le format papier l’exception, sauf opposition du salarié.
 
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