Virginie NAUD
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Date de publication
02/01/17
Rupture conventionnelle : le non-respect de la formalité de l’entretien conduit à l’annulation de la convention
Pour la première fois, la Haute juridiction affirme que l’absence d’entretien est une cause d’annulation de la convention. Toutefois, c’est au salarié qui invoque cette cause de nullité qu’il appartient de prouver qu’aucun entretien n’a été mené.
Cass. soc., 1er décembre 2016, nº 15-21.609
Menaces sur le téléphone personnel d’un salarié : faits pouvant justifier un licenciement pour faute grave
Justifie un licenciement pour faute le fait pour un salarié d’avoir proféré des menaces sur le téléphone personnel d’une collaboratrice qu’il avait menacée de détruire de façon très professionnelle et de faire circuler des bruits sur elle. Ces menaces s’inscrivent en effet dans le contexte du travail et constituent un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.
Cass. soc., 10 novembre 2016, nº 15-19.736
PSE et date de désignation de l’expert-comptable du CE
Dans un arrêt du 23 novembre 2016, le Conseil d’État précise que le comité d’entreprise qui souhaite recourir à l’assistance d’un expert-comptable doit en avoir pris la décision de principe dès la première réunion d’information-consultation. C’est aussi au cours de cette réunion qu’il doit avoir procédé à la désignation nominative de l’expert, sauf à justifier d’éventuelles circonstances de nature à permettre de reporter cette désignation à une réunion ultérieure. En cas de désignation tardive injustifiée, il ne sera pas possible de se prévaloir du défaut de réponse de l’employeur aux sollicitations de l’expert, pour obtenir l’annulation de la décision de la Direccte.
