Virginie NAUD - Date de publication 29/12/16

Parution des lois instituant la protection des lanceurs d’alerte

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique et la loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte ont été validées par le Conseil constitutionnel et publiées le 10 décembre dernier.
La première loi, dite loi Sapin II, vise à garantir aux lanceurs d’alerte une protection efficace. La loi organique, quant à elle, censurée partiellement par le Conseil constitutionnel, permet au Défenseur des droits d’orienter le lanceur d’alerte vers les autorités compétentes. 
 
 
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Virginie NAUD - Date de publication 29/12/16

Baisse de la cotisation AGS au 1er janvier 2017

Le taux de la cotisation d’assurance garantie des salaires (AGS) passe de 0,25 % à 0,20 % à compter du 1er janvier 2017
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Virginie NAUD - Date de publication 29/12/16

Modalités de mise en œuvre du congé de proche aidant

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a transformé le congé de soutien familial en congé de proche aidant. Elle a notamment ouvert le bénéfice de ce congé aux salariés ayant une ancienneté d’un an au moins dans l’entreprise (au lieu de deux ans). Le champ des personnes éligibles au congé sera élargi aux proches aidants sans lien familial et aux aidants de personnes accueillies en établissement. Le décret adapte en conséquence les pièces devant accompagner la demande de congé de soutien familial.
 
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Virginie NAUD - Date de publication 29/12/16

Loi travail : décrets sur la durée du travail publiés

 
Cinq décrets publiés au Journal officiel du 19 novembre vont permettre l’application au 1er janvier 2017, des dispositions de la loi Travail du 8 août 2016 sur la durée du travail et les congés.
 
 
 
 
 
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Virginie NAUD - Date de publication 29/12/16

Bulletin de paie électronique : modalités

En application de l’article 54 de la loi Travail du 8 août 2016, un décret du 16 décembre 2016, fixe les modalités de mise en œuvre du bulletin de paie électronique à compter du 1er janvier 2017. Il définit ainsi la durée de disponibilité de ce bulletin et ses conditions d’accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité (CPA).
 
NB : A compter du 1er janvier 2017, la dématérialisation du bulletin de paie deviendra le principe et le format papier l’exception, sauf opposition du salarié.
 
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